Traduction de «losing their entitlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate of entitlement to benefits in kind for pension claimants and members of their family | E120 form
attestation de droit aux prestations en nature pour les demandeurs de pension ou de rente et les membres de leur famille | formulaire E120

certificate concerning the entitlement of unemployed persons and the members of their family to sickness and maternity insurance benefits | E119 form
attestation concernant le droit des travailleurs en chômage et des membres de leur famille aux prestations de l'assurance maladie-maternité | formulaire E119

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Workers who lose their job should be given a better opportunity to seek employment abroad without losing their entitlement to unemployment benefits in their country of residence; this possibility exists but is generally limited to a short, three-month period.
Pour les travailleurs ayant perdu leur emploi, la recherche d’un nouveau travail à l’étranger sans devoir renoncer aux droits à des prestations de chômage dans leur pays de résidence doit être facilitée. Cette possibilité existe, mais elle est généralement limitée à une courte période de trois mois.

Growers who are unable to fulfil the obligations provided for under the detailed rules for implementing the programmes as a consequence of force majeure or exceptional circumstances should not lose their entitlement to the aid.
Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un exploitant n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités de mise en œuvre des programmes, le bénéfice de l'aide doit lui rester acquis.

There is no assurance that those moneys will not end up in workfare programs where people basically lose their entitlement to social assistance as a result of the demise of the Canada assistance program.
Il n'y a aucune garantie que cet argent ne servira pas à mettre sur pied des programmes de travail obligatoire qui auront essentiellement pour effet de faire perdre aux gens leur droit à l'aide sociale, à la suite de l'effondrement des programmes sociaux du Canada.

However, if there is, because of the slowness and delays in the justice system, those in remand who then receive a community-based sentence would lose their entitlement to EI. That seems like an additionally onerous penalty for those people who are spending long periods in pretrial detention when they do not end up with a custodial sentence at the end of the day.
Cependant, si c'est ce qui se produit en raison de la lenteur et des retards du système de justice, ceux qui sont visés par un renvoi et qui reçoivent une sanction communautaire ne seraient plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi. On semble imposer là une grave sanction supplémentaire aux personnes qui ont passé de longues périodes en détention avant jugement et qui ne reçoivent finalement pas de sentence d'emprisonnement.

Either way, the system remains consistent, some of the red tape can be avoided and we could ensure that veterans do not lose their entitlement priority.
D'une manière ou de l'autre, on garde la cohérence du système, on diminue la lourdeur administrative et on s'assure que le vétéran ne perd pas la durée de son droit de priorité.

In turn, this means that these individuals would lose their entitlement to be registered as Indians under the Indian Act, and any rights or benefits flowing from it.
Les personnes en cause perdraient donc leur droit de devenir des Indiens inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens ainsi que tout droit et avantage découlant du statut d’Indien inscrit.

In order to ensure that the non-utilisation of slots allocated for the summer 2009 scheduling period does not cause air carriers to lose their entitlement to those slots, it is necessary to specify clearly and unambiguously that that scheduling period is affected by the economic crisis.
Pour que la non-utilisation des créneaux horaires attribués pour la période de planification horaire d’été 2009 ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leur droit à ces créneaux horaires, il est nécessaire d’indiquer clairement et sans ambiguïté que cette période de planification horaire est affectée par la crise économique.

This is all to avoid losing their entitlements through Senate reform.
Tout cela pour éviter que la réforme du Sénat ne leur fasse perdre leurs acquis.

(2) In order to make sure that the non-utilisation of slots allocated for the 2003 season does not cause air carriers to lose their entitlement to those slots, it is necessary to provide clearly and unambiguously that the 2003 and 2004 scheduling seasons are adversely affected by the war and the SARS outbreak.
(2) Pour que la non-utilisation des créneaux attribués pour la saison 2003 ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leur droit à ces créneaux, il est nécessaire d'indiquer clairement et sans ambiguïté que les saisons de planification horaire 2003 et 2004 sont affectées par ladite guerre et ledit syndrome.

(2) In order to make sure that the non-utilisation of slots allocated for those seasons does not cause operators to lose their entitlement to those slots, it appears necessary to provide clearly and unambiguously that those scheduling seasons were adversely affected by the terrorist attacks of 11 September 2001.
(2) Afin que la non-utilisation des créneaux horaires attribués pour ces saisons ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leurs droits sur ces créneaux, il apparaît nécessaire d'indiquer clairement et sans équivoque possible que ces saisons de planification horaire ont été négativement affectées par les attentats terroristes du 11 septembre 2001.