Traduction de «m23 movement's 21-point » (Anglais → Français) :

According to the 15 November 2012 Final Report of the Group of Experts, Runiga led a delegation that travelled to Kampala, Uganda on July 29, 2012 and finalized the M23 movement's 21-point agenda ahead of anticipated negotiations at the International Conference on the Great Lakes Region.
Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs.

At the meeting, all 12 leaders – including the President of the Commission – agreed to nominate contact points within 24 hours to allow daily exchanges and coordination to achieve the gradual, controlled and orderly movement of persons along the Western Balkans route and to monitor the implementation of the 17-point plan agreed on 21 October.
Lors de ce sommet, les 12 dirigeants présents – dont le président de la Commission – sont convenus de désigner des points de contact dans les 24 heures pour permettre des échanges journaliers et une coordination quotidienne, afin que la circulation des personnes sur la route des Balkans occidentaux se déroule de manière progressive, maîtrisée et ordonnée, et de surveiller la mise en œuvre du plan en 17 points adopté le 21 octobre.

Given the far reaching consequences of such a change for the movement, trade in and importation into the Union from third countries of equidae as regards the applicable animal health rules laid down in Directive 2009/156/EC, but also as regards the animal welfare rules governing such movements in accordance with Council Regulation (EC) No 1/2005 (21), it is necessary for the competent authority to have a single point of access, namely a central database, to verify the identification details of equidae required for certification or official controls.
Au vu des conséquences importantes d'un tel changement de statut pour les mouvements, les échanges et l'importation en provenance de pays tiers d'équidés dans l'Union, au regard du respect des règles de police sanitaire fixées par la directive 2009/156/CE, mais aussi des règles sur le bien-être animal applicables à de tels mouvements, conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (21), il importe que l'autorité compétente dispose d'un point d'accès unique aux informations, à savoir une base de données centrale, lui permettant de vérifier les données d'identification des équidés requises aux fins de la certification ou des contrôles officiels.

79. Underlines the fact that unemployment, poverty or social marginalisation makes it much more difficult, if not practically impossible, for people to exercise the rights and freedoms enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; points out that the following rights and freedoms are particularly under threat: the right to human dignity (Article 1), the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (Article 15), non-discrimination (Article 21), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), the right to social security and social assistance (Article 34), the right to health care (Article 35) and freedom of movement and of residence (Article 45); highlights, further, the fact that being unemployed, poor or socially marginalised can also make it more difficult for people to gain access to basic social, financial and other services;
79. souligne que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des effets considérables voire néfastes sur l'exercice des droits et libertés inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les droits et libertés les plus menacés étant notamment: le droit à la dignité humaine (article 1 ), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit à la non-discrimination (article 21), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale (article 34), le droit aux soins de santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45); signale par ailleurs que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a aussi des conséquences en matière d'accès aux services de base, sociaux, financiers, etc.,

Point (35) of Article 2 of the Treaty of Lisbon (now Article 21 TFEU) enshrines the right of citizens of the Union to free movement and residence.
L'article 2, point 35, du traité de Lisbonne (devenu l'article 21 du traité FUE) consacre le droit des citoyens de l'Union à la liberté de circulation et au droit de séjour.

Due to a clerical error in the preparation of Commission Directive 2004/31/EC (2), the special requirements for the introduction and movement of Vitis plants in Cyprus as laid down in point 21.1 of Part B of Annex IV to Directive 2000/29/EC were erroneously deleted.
En raison d’une erreur matérielle dans la préparation de la directive 2004/31/CE de la Commission (2), les exigences spécifiques pour l’introduction et les mouvements des végétaux de Vitis à Chypre telles que prévues au point 21.1 de la partie B de l’annexe IV de la directive 2000/29/CE ont été supprimées par erreur.

4. Takes note of the second report of the secretaries-general of the institutions on trends in heading 5 and on potential savings from interinstitutional cooperation, which concludes, inter alia, that institutions will, given current parameters, be able to finance enlargement expenditure below the ceilings for heading 5 ("Administrative expenditure") of the financial perspective and heading 8 ("Enlargement") of the annexed financial framework EU-21 over the period 2004-2006; endorses, in principle, the Council's decision to reflect the potential savings from interinstitutional cooperation in the draft budget for 2003; points out, however, that a more in-depth examination of the scope for interinstitutional cooperation needs to take place; considers that the reports on likely movement in heading 5 are a useful tool for the budgetary authority that provide a multiannual setting for the annual budgetary decisions; requests the secretaries-general of all institutions, therefore, to submit such a report by May of each year;
4. prend acte du deuxième rapport des Secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et sur le potentiel d'économies que recèle la coopération interinstitutionnelle, dont il ressort notamment que les institutions seront en mesure, au vu des paramètres actuels, de financer les dépenses d'élargissement dans le respect des plafonds de la rubrique 5 ("Dépenses administratives") des perspectives financières et de la rubrique 8 ("Élargissement") du cadre financier EU-21 annexé sur la période 2004-2006; approuve, dans son principe, la décision prise par le Conseil de traduire les économies potentielles générées par la coopération interinstitutionnelle dans le projet de budget pour 2003; souligne, toutefois, la nécessité de procéder à un examen plus approfondi des possibilités de la coopération interinstitutionnelle; estime que les rapports sur l'évolution probable de la rubrique 5 sont pour l'autorité budgétaire un utile instrument permettant de fournir une assise pluriannuelle pour les décisions budgétaires annuelles; prie, par conséquent, les Secrétaires généraux de toutes les institutions de présenter un rapport de cette nature au mois de mai de chaque année;

21. Considers that cross-border cooperation at the internal borders should ensure that people do not encounter any problems in going about their everyday business, in such a way that special attention is devoted to basic rights, in the case of workers social and health insurance provisions and freedom of movement, as well as common services and cooperation between authorities in the fields of the economy, environment and land-use planning; considers that the objective is a Europe without borders in which common services can be obtained from the nearest point and the internal borders do not present any obstacle to the free movement of people within the Union, as provided for by the Single European Act and the Treaty on European Union and in which areas can develop where physical, social or economic conditions are homogeneous on either side of the border;
21. considère que la coopération aux frontières intérieures de l'UE doit permettre aux citoyens de ne pas rencontrer de problèmes dans le déroulement de leurs occupations quotidiennes; estime que, dans ce contexte, il convient de prêter une attention particulière à leurs droits fondamentaux et, en ce qui concerne les travailleurs, à la liberté de mouvement et à la protection sociale et médicale, de même qu'à la mise en place de services communs et d'une coopération des autorités dans les secteurs de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, l'objectif étant celui d'une Europe sans frontières, où les services communs peuvent être obtenus à proximité immédiate des consommateurs et où les frontières intérieures n'entravent pas la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, comme cela est inscrit dans l'Acte unique et dans le traité sur l'Union européenne, et où puissent exister des espaces territoriaux présentant des conditions physiques, sociales et économiques homogènes de part et d'autre de la frontière;