When setting the performance target, a policy message may be given that the target may, in the longer-term, be made legally binding if voluntary action in the sector concerned is ineffective.
Il peut être utile, au moment où l'objectif de performance est défini, d'envoyer un message politique précisant que l'objectif peut à long terme devenir juridiquement contraignant si l'accord volontaire adopté dans le secteur concerné se révèle inefficace.