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Traduction de «made that imported processed aggregates were never » (Anglais → Français) :

Mention should be made that imported processed aggregates were never liable for the AGL, meaning that after the suspension of the AGL relief, when Northern Irish asphalt became subject to the full AGL, imported asphalt became automatically much cheaper.

Il convient de faire remarquer que les granulats transformés importés n'ont jamais été assujettis à l'AGL, ce qui signifie qu'après la suspension de l'exonération de l'AGL, lorsque l'asphalte nord-irlandais a été soumis à l'AGL à taux plein, le prix de l'asphalte importé a automatiquement connu une forte diminution.


The investigation showed that most imports were made under inward processing arrangements (whereby no anti-dumping duty was payable).

L'enquête a montré que la plupart des importations étaient effectuées sous le régime du perfectionnement actif (aucun droit antidumping n'était donc dû).


However, a balanced budget law would be an important first step in reassuring Canadians from coast to coast that the painful tax increases and reductions in the social safety net that were made necessary by previous governments will never occur again.

Quoi qu'il en soit, une loi sur un budget équilibré constituerait un premier pas important pour rassurer les Canadiens d'un océan à l'autre sur le fait que les douloureuses augmentations d'impôt et réductions dans les programmes sociaux qui ont été rendues nécessaires par les gouvernements précédents ne se produiront plus jamais.


As we point out in our paper, a balanced budget law would be an important first step in reassuring Canadians from coast to coast that the painful tax increases and reductions in the social safety net that were made necessary by previous governments will never occur again.

Comme nous le soulignons dans notre document, une loi de ce genre serait un premier geste important pour rassurer les Canadiens d'un océan à l'autre que les douloureuses augmentations d'impôt et les tout aussi douloureuses réductions des programmes sociaux rendues nécessaires par les gouvernements précédents ne se reproduiront plus jamais.


1. Where processed products obtained under inward processing are released for free circulation and the calculation of the amount of import duty is made in accordance with Article 86(3), the commercial policy measures to be applied shall be those applicable to the release for free circulation of the goods which were placed under inward processing.

1. Lorsque des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif sont mis en libre pratique et que le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 86, paragraphe 3, les mesures de politique commerciale à appliquer sont celles qui sont applicables à la mise en libre pratique des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif.


3. Where processed products obtained under inward processing are released for free circulation and the calculation of the amount of import duty is made in accordance with Article 85(1), the commercial policy measures applicable to those goods shall be applied only where the goods which were placed under inward processing are subject to such measures.

3. Lorsque des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif sont mis en libre pratique et que le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 85, paragraphe 1, les mesures de politique commerciale applicables à ces marchandises sont appliquées uniquement lorsque les marchandises qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif sont soumises à ces mesures.


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des r ...[+++]


However, it was found that two transactions were made via Silvinit’s related Russian trading company, International Potash Company (IPC), to a related company in Belgium called Ferchimex AS (Ferchimex), which processed the imported potash into a product not covered by the investigation.

Il a cependant été constaté que Silvinit avait effectué deux transactions par l’intermédiaire d’International Potash Company (IPC), sa société de négoce russe liée, avec une société liée établie en Belgique, Ferchimex AS («Ferchimex»), qui transforme la potasse importée en un produit non couvert par l’enquête.


Analysis at TARIC level(18) showed a decreased share, changing from 24,6 % to 11,9 %, and an even more substantial decrease, from 19,9 % to 1,5 %, if imports under the normal customs regime (subject to the payment of the anti-dumping duty) are exclusively considered, since most imports were made under inward processing regimes.

L'analyse au niveau TARIC(18) a montré une baisse de cette part, de 24,6 % à 11,9 %, voire une baisse encore plus importante, de 19,9 % à 1,5 %, en ce qui concerne les importations effectuées sous le régime douanier normal (soumises au droit antidumping), dans la mesure où la plupart des importations ont été effectuées sous le couvert du régime de perfectionnement actif.


Aside from setting the record straight on the issue of the stakeholders' process—a process, incidentally, which never had the confidence of the people in this industry—the Strangway-Ruckelshaus report established some very important points. It established that a treaty was essential for conservation, and this was something the Americans were challenging.

En plus de rétablir les faits en ce qui concerne le processus auquel devaient participer les intéressés—processus, en passant, qui n'avait jamais su gagner la confiance des travailleurs de cette industrie— le rapport souligne quelques points très importants, notamment qu'il est essentiel d'avoir un traité aux fins de la conservation, ce que les Américains contestaient.




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Date index: 2021-01-07
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