Vertaling van "magnitsky's false arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergey Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; welcomes the decision of the US State Department, the UK Foreign Office and of the Dutch Parliament to establish a black list of Russian officials believed to be connected to the death of Sergey Magnitsky; considers that similar measures should be introduced by the European Union as a whole and expects the Russia authorities to bring to justice those who played a role in Magnitsky’s false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;

23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;

10. Reiterates its call on EU Council to immediately impose visa sanctions and freezing bank accounts and other assets of the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime; encourages EU law enforcement agencies to cooperate in those fields and takes note that sanctions already imposed by USA and UK contributed to the prosecution of several Russian officials believed to be connected with the death of Sergei Magnitsky;
10. réitère l'appel lancé au Conseil de l'UE en vue d'imposer immédiatement des sanctions relatives aux visas ainsi que le gel des comptes bancaires et autres actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Magnitski, l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou ont couvert les coupables de ce crime; encourage les services répressifs de l'Union à coopérer dans ces domaines et prend acte du fait que, grâce aux sanctions déjà imposées par les États-Unis et le Royaume-Uni, plusieurs fonctionnaires russes soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de Sergueï Magnitski ont pu être poursuivis;

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

I am here today to urge you, the members of the Canadian House of Commons, to follow the lead of the U.S. Congress and join parliamentarians across Europe and deny visas to and place asset freezes on the people who played a part in the false arrest, torture, denial of medical care, and death of Sergei Magnitsky, and on those who took part in the cover-up of this thing.
Je suis ici pour prier les députés de la Chambre des communes du Canada de suivre l’exemple du Congrès américain et des parlementaires de partout en Europe et d’interdire de séjour les personnes qui ont joué un rôle dans la fausse arrestation, la torture, le refus de soins médicaux et la mort de Sergei Magnitsky, ainsi que ceux qui ont pris part à la dissimulation qui s’en est suivi.

Once you start to stray from this paradigm, though, certain concerns arise: there's a higher possibility of a false arrest; the individual performing the arrest might have the wrong person, the wrong arrestee; and, the person being arrested may have no idea why he or she is being arrested and might resist arrest, either lawfully or otherwise.
Toutefois, lorsqu'on s'éloigne de ce paradigme, certaines préoccupations surgissent: par exemple, la possibilité d'une arrestation illégale est plus élevée, le citoyen peut avoir arrêté la mauvaise personne, et cette personne peut n'avoir aucune idée de la raison pour laquelle elle a été arrêtée et s'opposer à l'arrestation, que ce soit par des moyens légaux ou autrement.

The way the Justice for Sergei Magnitsky Act of 2010 works is very simply that it will be a law that will require the State Department to come up with a list of the people for whom they believe there's evidence of involvement in the fraud that Sergei Magnitsky exposed and in his false arrest, his torture, and his death.
La Loi de 2010 demandant justice pour Sergei Magnitsky est très simple. Aux termes de cette loi, le Département d'État sera tenu de produire une liste des personnes pour lesquelles il existe, selon lui, des preuves indiquant qu'elles ont été impliquées dans la fraude que Sergei Magnitsky a mise au jour, ou qu'elles ont contribué à son arrestation illicite, aux actes de torture qui lui ont été infligés et à sa mort.

I. whereas in April 2010 the Moscow Helsinki Group has called for a murder investigation to be opened against five Russian Interior Ministry officers and the U.S. Helsinki Commission published a list of 60 Russian officials involved in the corruption exposed by Sergei Magnitsky, his unlawful arrest, retaliatory persecution, torture and death in custody and demanded permanent U.S. visa sanctions against those officials, their dependents and family members,
I. considérant qu'en avril 2010, le groupe Helsinki de Moscou a demandé qu'une enquête pour meurtre soit ouverte à l'encontre de cinq fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et que la commission d'Helsinki aux États-Unis a publié une liste de 60 fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire de corruption révélée par Sergeï Magnitsky, dans son arrestation illégale, dans les persécutions infligées en représailles, dans sa torture et sa mort en prison, et a demandé que des sanctions, consistant en un refus de visa permanent, soient prises à l'encontre de ces fonctionnaires, leur entourage et les membres de leurs familles,

H. whereas Sergei Magnitsky, a 37-year old Russian anti-corruption lawyer who represented the Hermitage Fund, testified about a $230 million corruption by Russian Interior Ministry officers and in retribution those Interior Ministry officers arrested him on false charges a month later and detained him without trial for 12 months; whereas after his refusal to withdraw his testimony he was denied live-saving medical care and deprived of sleep, food, water and as a result died in custody on 16 November 2009,
H. considérant que Sergeï Magnitsky, avocat anti-corruption russe de 37 ans, représentant de Hermitage Fund, a témoigné sur une affaire de corruption impliquant des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et s'élevant à 230 millions de dollars environ, ce qui lui a valu d'être arrêté un mois plus tard par ces mêmes fonctionnaires ministériels sur une fausse accusation et d'être détenu sans procès pendant un an; que, ayant refusé de retirer son témoignage, il a été privé de soins médicaux vitaux, voire de sommeil, de nourriture et d'eau, et est décédé en prison le 16 décembre 2009,

Results | Participating police forces seized 49 kg of cocaine, 10 kg of heroin, 6000 ecstasy pills, two firearms, five false identity documents and €43,000 in cash and arrested 15 persons.
Résultats | Les forces de police participantes ont saisi 49 kg de cocaïne, 10 kg d'héroïne, 6 000 pilules d'ecstasy, deux armes à feu, cinq faux documents d'identité et 43 000 EUR en espèces. Elles ont arrêté 15 personnes.