Vertaling van "main occupant's expiry date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

main occupant's expiry date
date de fin de bail du principal locataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where a disposition of the waters and lands referred to in subsection (4), other than a licence to the licensee for a further term, is decided upon, the Minister shall give the licensee not less than three years notice in writing (hereinafter called “notice of termination” ) that from and after the expiry of his licence or from and after such subsequent date as is fixed by the Minister, all further rights of the licensee in respect of the occupancy and use of the waters and lands shall terminate; and thereupon from and after such expiry, or from and after such subsequent date, as the case may be, all further rights of the licensee shall absolutely cease and terminate without further proceeding.
(5) Lorsqu’il est disposé des eaux et terres mentionnées au paragraphe (4) autrement que par voie de concession pour une nouvelle période en faveur du concessionnaire, le ministre donne au concessionnaire un avis écrit d’au moins trois ans, ci-après appelé « avis d’expiration » , faisant savoir qu’à compter de l’expiration de la concession ou à compter d’une date ultérieure que le ministre fixe, tous les droits du concessionnaire relatifs à l’occupation et l’utilisation desdites eaux et terres prendront fin; et sur ce, et à compter de ladite date d’expiration, ou à compter de ladite date ultérieure, selon le cas, tous lesdits droits cessent et prennent fin, absolument, sans autres formalités.

(5) Unless repealed on an earlier date, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations and the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations are repealed on the expiry of five years after the day on which this section comes into force.
(5) Le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse et le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse sont abrogés au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, sauf s’ils l’ont été avant l’expiration de cette période.

(5) Unless repealed on an earlier date, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations and the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations are repealed on the expiry of five years after the day on which this section comes into force.
(5) Le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador sont abrogés au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, sauf s’ils l’ont été avant l’expiration de cette période.

This guarantee shall be executable upon expiry of 60 calendar days from the date of submission of the invoice to the main contractor by the supplier or subcontractor.
Cette garantie pourra être exécutée à l'expiration des 60 jours calendrier suivant la date de remise de la facture au contractant principal par les sous-traitants ou les fournisseurs.

Expressing his satisfaction with the results obtained to date under the programme and with its contribution to the completion of a true Single Market for occupations, Mr Ruberti pointed out the Community's main objectives in implementing its training and education programmes.
Se félicitant des résultats obtenus à ce jour dans le cadre de ce programme et de sa contribution à la réalisation d'un véritable marché unique des professions, Monsieur RUBERTI a rappelé les principaux objectifs poursuivis par la Communauté dans la mise en oeuvre de ses programmes de formation et d'éducation.