Traduction de «make out one's claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make out one's claim
établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]

make out one's case
faire apparoir de son bon droit

make up one's mind [ make a decision ]
décider [ prendre une décision ]

establish one's claim
établir le bien-fondé d'une demande

to clear one's zone | to fire the puck out of one's zone | to shoot the puck out of one's zone
dégager son territoire | dégager sa zone

right to vote arising out of a claim lodged
droit de vote découlant d'une créance produite

prior right to be satisfied out of the claim to freight
droit de préférence sur la créance de fret | privilège sur le fret

netting-out of mutual claims and liabilities
compensation des créances et engagements réciproques

claims (to waive one's -)
faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

to make one's international debut
faire ses débuts dans l'équipe nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As Norway and Switzerland as well as Turkey, once that country fulfils certain conditions, are to apply the registered exporters system, their exporters should also have the possibility to be registered in order to be entitled to make out statements on origin in the context of bilateral cumulation or to make out replacement statements on origin in the context of the re-consignment of goods.
Étant donné que la Norvège et la Suisse, ainsi que la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, sont tenues d'utiliser le système des exportateurs enregistrés, les exportateurs de ces pays devraient également avoir la possibilité d'être enregistrés afin de pouvoir établir des attestations d'origine dans le cadre du cumul bilatéral ou des attestations d'origine de remplacement dans le cadre de la réexpédition de marchandises.

(2) Despite subsection (1), no person shall, on the label of or in any advertisement for a food that is intended solely for children under two years of age, make a statement or claim set out in column 4 of the table following section B.01.513, unless it is a statement or claim respecting one of the following subjects set out in column 1:
(2) Malgré le paragraphe (1), est interdite, sur l’étiquette ou dans l’annonce d’un aliment destiné exclusivement aux enfants âgés de moins de deux ans, toute mention ou toute allégation figurant à la colonne 4 du tableau suivant l’article B.01.513, sauf si la mention ou l’allégation est faite à l’égard de l’un des sujets ci-après figurant à la colonne 1 :

A person may, on the label of or in any advertisement for a food, make the statement or claim that the food is “unsweetened” if the food meets the conditions set out in column 2 of item 40 of the table following section B.01.513 for the subject “no added sugars” set out in column 1 and the food does not contain a sweetener set out in column I of Table IX to section B.16.100.
Est permise, sur l’étiquette ou dans l’annonce d’un aliment, la mention ou l’allégation « non sucré » si l’aliment répond aux critères mentionnés à la colonne 2 de l’article 40 du tableau suivant l’article B.01.513 en regard du sujet « non additionné de sucres » figurant à la colonne 1 et s’il ne contient aucun des édulcorants mentionnés à la colonne 1 du tableau IX de l’article B.16.100.

On one such occasion, a senator attended and spent the better part of the day with us, and then, on her return to Ottawa and making out her attendance record, claimed her participation with the committee in her home city as a day on government business, and it was disallowed.
En pareille occasion, un sénateur a passé la plus grande partie de la journée avec nous et ensuite, à son retour d'Ottawa en établissant son dossier de présence, l'honorable sénateur a compté le jour où elle avait participé aux travaux du comité dans sa ville comme un jour consacré aux affaires émanant du gouvernement, et sa demande a été rejetée.

While it is true that people making maternity and parental claims will be asked to pay the same rate as others — and, the chances are that we probably will not collect in premiums exactly what we pay out in benefits — the benefits for people making these claims to raise families will be higher.
Bien qu'il soit vrai qu'on impose aux gens qui demandent des prestations de maternité et des prestations parentales le même taux de cotisation que les autres — et qu'il soit peu probable que nous recouvrions en cotisations exactement ce que nous versons en prestations —, les avantages qu'en tireront les gens qui présentent ces demandes pour élever leur famille seront encore plus grands.

Having those safety valves, throwing out frivolous vexatious claims, making sure that there is a thorough investigation, making sure that Canadian companies have an opportunity to respond is fair play.
Mettre en place des soupapes de sécurité, écarter les plaintes frivoles ou vexatoires, veiller à ce qu'il y ait une enquête complète, veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent répondre, ce n'est que normal.

In such case, once a dispute settlement proceeding has been initiated, the Party shall not bring a claim seeking redress for the breach of the identical obligation under the other agreement to the other forum, unless the forum selected fails for procedural or jurisdictional reasons to make findings on that claim.
En pareil cas, une fois qu’une instance de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation identique en vertu de l’autre accord devant l’autre forum, à moins que le forum sélectionné ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

Making a materially inaccurate claim concerning the nature and extent of the risk to the personal security of the consumer or his family if the consumer does not purchase the product.
Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit.

(22) The Commission also pointed out that additional claims against the former LTS might arise out of the final decision in the still-pending case concerning Lintra Beteiligungsholding (C 41/99); these would have to be added to the costs of the present restructuring plan.
(22) Par ailleurs, la Commission rappelle que la décision finale dans l'affaire C 41/99 en instance concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH pourrait révéler des créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS.

4. An invoice declaration shall be made out by the exporter by typing, stamping or printing on the invoice, the delivery note or another commercial document, the declaration, the text of which appears in Appendix IV. Specific requirements as for the making out of an invoice declaration are set out in Appendix IV.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'appendice IV. Les règles particulières applicables à l'établissement d'une déclaration sur facture figurent également à l'appendice IV.