Vertaling van "make recommendations about an issue parliament had already " (Engels → Frans) :

I thought that the issue had been dealt with by Parliament, and that it was not appropriate for me to make recommendations about an issue Parliament had already dealt with. That's the reason we left it out.
J'avais pensé que la question avait été traitée par le Parlement et qu'il n'était pas approprié pour moi de faire des recommandations au sujet d'une question dont le Parlement s'était déjà occupé.

It should have had terms of reference to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for both Houses to reconsider their practice and make recommendations about how they would deal with all the reports that would be piled now on the desks of MPs and senators from the public accounting officer, the director of public prosecutions, the director of lobbyists and all the other officers attached to the public administration.
Il aurait dû attribuer un mandat au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, pour que les deux Chambres réexaminent leur pratique et formulent des recommandations sur la façon dont elles traiteraient tous les rapports qui s'accumuleraient maintenant sur les bureaux des députés et des sénateurs et que leur soumettraient l'administrateur des comptes, le directeur des poursuites pénales, le directeur des lobbyistes et tous les autres responsables de l'administration publique.

30. Notes that in some cases parliamentary deliberations on issues addressed by special reports were already concluded, making it impossible to put the results of the Court's audit to effective use; notes, furthermore, that in some cases key recommendations of the Court had already been implemented by the Commission when the Court's report was presented; expects the Court to bear all external time constraints and developments in mind when conducting its audits;
30. note que, dans certains cas, les débats parlementaires sur des questions abordées dans les rapports spéciaux de la Cour sont déjà clos au moment de leur communication, de sorte qu'il n'est pas possible d'exploiter efficacement les résultats des audits; ajoute qu'il arrive parfois que la Commission ait déjà mis en œuvre les principales recommandations de la Cour au moment où celle-ci lui soumet ses rapports; attend de la Cour qu'elle tienne compte de toutes les contraintes de temps et circonstances extérieures lors de ses audits;

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

39. Reiterates its request for Member States to develop as a matter of priority a coordinated policy on the issuing of emergency visas for human rights defenders and members of their families, for which special schemes in Spain and Ireland can serve as example; strongly believes that giving the new European Union delegations the power to make recommendations to Member States on the issuing of emergency visas would be a great step forward for the human rights policy of the Union; takes the view that a clear reference to this possibility in the Draft Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas would be of great help to achieve this common approach, as has already been expressed by the European Parliament during the process of legal scrutiny for the above-mentioned measure;
39. réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l'Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d'urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l'Union relative aux droits de l'homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;

40) Reiterates its request for Member States to develop as a matter of priority a coordinated policy on the issuing of emergency visas for human rights defenders and members of their families, for which special schemes in Spain and Ireland can serve as example; strongly believes that giving the new European Union delegations the power to make recommendations to Member States on the issuing of emergency visas would be a great step forward for the human rights policy of the Union; takes the view that a clear reference to this possibility in the Draft Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas would be of great help to achieve this common approach, as has already been expressed by the European Parliament during the process of legal scrutiny for the above-mentioned measure;
40. réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l’Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d’urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l’Union relative aux droits de l’homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;

We also talked about the issue of recommendations and the RCMP commissioner informed me that a number of those recommendations had already been put into place and are being followed.
Nous nous sommes également entretenus de la question des recommandations et le commissaire de la GRC m'a indiqué qu'un certain nombre de ces recommandations avaient déjà été mises en place et font l'objet d'un suivi.

In the meantime, the Prime Minister of the day had mandated the justice committee of Parliament to go across Canada to study this issue, make recommendations, and deliver a report to Parliament so that Parliament could debate this issue.
Entre-temps, le premier ministre de l'époque avait demandé au Comité de la justice de parcourir le Canada pour étudier cette question, de formuler des recommandations et de soumettre un rapport au Parlement, afin qu'il puisse discuter de cette question.

The European Parliament has already had an opportunity to say what it thinks about the issues of equality of opportunity and the special nature of women in a social and professional context, and I am pleased about that.
Le Parlement européen a déj? eu l'occasion de se prononcer sur la prise en compte de l'égalité des chances, de la spécificité féminine dans le milieu social et professionnel, et je m'en félicite.