Vertaling van "making lawsuits against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation
poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

make effective against
rendre opposable à

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have been observing cases of international arbitration suits against El Salvador, Costa Rica, Peru and elsewhere that allow corporations to launch costly lawsuits or to threaten costly lawsuits against governments when they, their people or even their courts make decisions that they simply don't like.
Nous suivons des cas internationaux d'arbitrage intentés contre le Salvador, le Costa Rica, le Pérou, notamment.

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

How do you think that a bill of this kind could help the lawsuit against Hydro-Québec, for example, which is trying to make sure that the fish habitat is protected?
Comment pensez-vous que ce type de projet de loi pourrait faciliter la poursuite intentée par des citoyens contre Hydro-Québec, par exemple, pour s'assurer que l'habitat du poisson est protégé?

That's a situation where the court was able to look at a long history of civil litigation in the United States against human rights abusers and to feel comfortable in making its pronouncement that there is no immunity under their Foreign Sovereign Immunities Act, that there has not been disruption of diplomatic relationships, and that there has not been a flood of lawsuits in the United States.
Elle a pu examiner le long historique des poursuites civiles intentées dans ce pays contre ceux qui foulent aux pieds les droits de la personne et décider, bien à l'aise, que la Foreign Sovereign Immunities Act n'assurait pas l'immunité, que les relations diplomatiques n'avaient pas souffert et que le nombre de poursuites aux États-Unis n'avait pas explosé.

- the Google Book Search agreement was concluded on 28 October 2008. The agreement attempts to settle a lawsuit brought, as a class action, by US authors and publishers against Google, claiming that Google infringed their copyright by digitising their books and making parts of them available through Google Book Search. The settlement awaits the approval of US courts and the relevant court is expected to hand down its decision in October 2009;
- l'accord dit "Google Book Search" (Google recherche de livres) a été conclu le 28 octobre 2008; que cet accord vise à régler un litige faisant l'objet d'un recours collectif d'auteurs et d'éditeurs américains contre Google, au motif que celui-ci aurait violé leur droit de propriété intellectuelle en numérisant leurs livres et en rendant certaines parties de ceux-ci accessibles sur le moteur de recherche "Google Book Search" (recherche de livres); que l'accord de règlement recherché dans cette affaire attend encore l'aval des tribunaux américains; que le tribunal compétent devrait rendre son verdict en octobre 2009,

France is a prime example of the strict application of this principle, since the annulment of unfair clauses only affects the future contracts of the trader, thereby making lawsuits against unfair terms useless when the disputed contract term is no longer proposed by the trader to the consumers.
La France fournit l’exemple type d’une application à la lettre de ce principe, puisque la déclaration de nullité d’une clause abusive ne concerne que les futurs contrats du professionnel en cause; une procédure judiciaire pour clause abusive n’a donc aucune chance d’aboutir dès lors que celle-ci n’est plus utilisée.

Meanwhile, a $622 million breach of contract lawsuit by the developers against the Liberal government was making its way through the courts.
Entre temps, les tribunaux avaient été saisis d'une poursuite de 622 millions de dollars pour rupture de contrat, intentée par les promoteurs contre le gouvernement libéral.

I make this request because at 11 a.m. today the U.S. International Trade Commission ruled against Canada in the lawsuit filed by the U.S. softwood lumber industry.
Je fais cette requête car à 11 heures aujourd'hui, la US International Trade Commission a rendu une décision contraire au Canada dans la poursuite intentée par l'industrie américaine du bois d'oeuvre.