- In response to the 1996 Communication, the European Parliament, in a Resolution of 17 July 1997 [11], called on the Commission "to draw up proposals for a possible procedure for granting a negotiating mandate for any Environmental Agreement at Community level, ensuring when it does so that Parliament is involved, in accordance with Article 130s(3) of the Treaty, both in the granting of the negotiating mandate and during the negotiations".
- En réponse à la Communication de 1996, le Parlement européen a invité la Commission, dans une résolution du 17 juillet 1997 [11], "à élaborer des propositions prévoyant une procédure applicable pour l'octroi d'un mandat de négociation en vue de la conclusion d'éventuels accords environnementaux au niveau communautaire, étant entendu que le Parlement doit être associé, conformément à l'article 130S, paragraphe 3, du traité CE, tant à l'octroi de ce mandat de négociation qu'aux négociations elles-mêmes".