Vertaling van "mandatory drivers' licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Driver Licence
Permis de conduire

diplomatic drivers licence
permis de conduire diplomatique

Driver Licencing Agent
agent des permis de conduire

Suspension of driver licence under Section 265 or 265(1) of the Highway Traffic Act (Roadside breathalizer)
Avis de suspension du permis de conduire en vertu de l'article 265 ou du paragraphe 265(1) du Code de la route du Manitoba

Canadian Driver Licence Information Manual
Guide canadien d'information sur les permis de conduire

driver's licence | driver's license | driving licence | licence | license
permis de conduire | permis

driver's licence | driving licence
carte rose | permis de conduire | PDC [Abbr.]

driver with a provisional licence
conducteur titulaire d'un permis provisoire

driver's licence
permis de conducteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In these jurisdictions, persons whose drivers' licences have been suspended or revoked for drinking-driving offences under the Criminal Code may become eligible for restricted driving privileges, with an interlock installed in their vehicle, upon the expiry of the mandatory driving prohibition period imposed pursuant to subsection 259(1) of the Criminal Code, even though technically they continue to be under suspension or revocation.
Dans ces provinces, les personnes dont le permis de conduire a été suspendu ou révoqué pour avoir conduit avec facultés affaiblies, au sens du Code criminel, peuvent se voir accorder un privilège de conduite limité avec antidémarreur à l'expiration de leur interdiction de conduire imposée en vertu du paragraphe 259(1) du Code, même si, techniquement, leur permis est toujours suspendu ou révoqué.

Here are the ones we heard most often: the death penalty or a life term, which we didn't pass on because we found that was really very drastic; withdrawal of the driver's licence for life; lifetime withdrawal of the privilege to own any vehicle; withdrawal for life of the licence of anyone found guilty of a hit and run; zero per cent alcohol tolerance for any driver at the wheel; voluntary laying of information by any citizen against anyone drunk at the wheel of a vehicle; mandatory, permanent installation of a breath- analyzer in the vehicle of anyone caught impaired; year-long operation Red Nose; mandatory period of helping the handicapped in a rehabilitation centre for reckless drivers caught drinking and driving; increased police presence in rural areas; identification of the vehicle of anyone caught drinking and driving by putting a fluorescent sticker on the car licence which would allow police officers to supervise offenders more easily; use of the Denver boot to reduce storage costs; tiered penalties based on blood alcohol levels.
Voici celles qui sont revenues le plus souvent: la peine de mort et l'emprisonnement à vie, que nous n'avons pas inscrits parce que nous trouvions cela vraiment très sévère; le retrait du permis de conduire à vie; le retrait à vie du privilège de posséder tout véhicule; le retrait du permis de conduire à vie pour toute personne trouvée coupable de délit de fuite; tolérance 0 p. 100 d'alcool au volant pour tout conducteur; dénonciation volontaire par tout citoyen de toute personne vue en état d'ébriété au volant de son véhicule; obligation d'installer un ivressomètre en permanence dans le véhicule d'une personne prise en état d'ébriété; Opération Nez Rouge à l'année; obligation aux chauffards pris en état d'ébriété d'aider les handicapés d'un centre de réhabilitation; présence policière accrue dans les milieux ruraux; identification du véhicule d'une personne prise en état d'ébriété à l'aide d'un autocollant fluorescent placé sur la plaque d'immatriculation, ce qui permettrait aux policiers d'effectuer une meilleure surveillance des contrevenants; utilisation du sabot de Denver pour réduire les coûts de remisage; peines graduelles en fonction du taux d'alcool.

Mr. Côté: As initial information, there is an agreement in Quebec between the Régie de l'assurance automobile du Québec, the SAAQ, there is an initial source of information of mandatory change of address when you have a driver's licence.
M. Côté: Comme première information, il y a une entente au Québec entre la Régie de l'assurance automobile du Québec, la SAAQ, il y a une première source d'information de changement d'adresse obligatoire quand on a un permis de conduire.

31. Is convinced of the need for a better education of novice drivers regarding the role of tyres in road safety and the need for observing basic rules for proper tyre maintenance and tyre use; calls on the Member States, therefore, to implement in a proper and timely manner the Driving Licence Directive and the provisions therein covering mandatory inclusion of a section on tyre knowledge, as well as one on basic car maintenance in general, in the driving test exams;
31. se dit convaincu de la nécessité d'une meilleure formation des conducteurs débutants en ce qui concerne le rôle des pneus dans la sécurité routière et la nécessité de respecter les règles de base d'entretien et d'utilisation de ceux-ci; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre correctement et rapidement la directive sur le permis de conduire et ses dispositions concernant l'inclusion obligatoire d'une section sur la connaissance des pneus et sur l'entretien de base d'une voiture en général lors des examens du permis de conduire;

The government also maintains that there are only a few minimum sentences provided for in the Criminal Code and that it is not willing to add more, such as the mandatory drivers' licence suspensions called for in this bill, but there are many areas in the Criminal Code that provide minimum sentences.
Le gouvernement maintient également qu'il n'y a que quelques peines minimales prévues dans le Code criminel et qu'il n'est pas prêt à en ajouter d'autres, comme la suspension obligatoire du permis de conduire qu'on réclame dans ce projet de loi, mais il y a bien des dispositions du Code criminel qui prévoient des peines minimales.

In Bill C-19 before us, it would be mandatory to revoke the driver's licence.
Dans le projet de loi C-19 qui est devant nous, il y aura un caractère obligatoire à la révocation du permis de conduire.