Traduction de «marchés financiers again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Autorité des marchés financiers | AMF [Abbr.]
Autorité des marchés financiers | AMF [Abbr.]

An Act to again amend the Financial Administration Act
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'administration financière

Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]
Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, during a parliamentary committee meeting yesterday at the National Assembly, the Quebec finance minister and the CEO of the Autorité des marchés financiers again spoke of the efficiency of our decentralized system of securities regulation, which also has the support of the IMF, the World Bank and the OECD.
Monsieur le Président, lors d'une commission parlementaire tenue hier à l'Assemblée nationale, le ministre des Finances du Québec et le PDG de l'Autorité des marchés financiers ont rappelé, à l'instar du FMI, de la Banque mondiale et de l'OCDE, l'efficacité de notre système décentralisé de réglementation des valeurs mobilières et ils ont dénoncé vigoureusement le projet des conservateurs d'une commission pancanadienne unique.

Everything fails March 31 and starts again, including all of our allotments, all financial.
Tout prend fin le 31 mars, y compris nos affectations, tout ce qui est de nature financière.

In the Public Accounts of Canada for 2004, the audited financial statements of the EI account show that there is again a surplus, at March 31, 2004, of $2 billion, and the accumulated surplus is now at $46 billion.
Dans les comptes publics du Canada pour 2004, les états financiers vérifiés de la caisse de l'AE affichent une fois de plus un surplus, au 31 mars 2004, de deux milliards de dollars, et le surplus accumulé atteint maintenant 46 milliards de dollars.

Our extended financial transfer arrangements are now due to expire again in March 2009.
Nos accords de transfert financier prolongés doivent maintenant arriver à échéance en mars 2009.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, just as when the Financial Regulation was last reformed in 2002, Parliament has again, in the March part-session, only voted on the amendments and not on the legislative resolution.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement a répété l’attitude qu’il avait adoptée lors de la dernière réforme du règlement financier en 2002: lors de la session de mars, il a une nouvelle fois voté sur les amendements, et non sur la résolution législative.

2. Recognises that inevitably there will continue to be new financial demands on the EU for reconstruction or related activities in Iraq and Afghanistan (in the latter case, the Berlin Donors' Conference, due to be held from 31 March to 1 April 2004, provides one such example) and for unexpected or worsening crises elsewhere, but stresses that any such future contributions must not come at the expense of the community's existing commitments to other countries or regions; underlines, once again, its commitment to maintaining support for all regions which are now benefiting from the EU budget;
2. reconnaît que, inévitablement, l'Union européenne se trouvera confrontée à de nouvelles sollicitations financières pour la reconstruction ou d'autres activités liées en Irak et en Afghanistan (dans ce dernier cas, on peut citer l'exemple de la conférence des donateurs de Berlin, qui doit se tenir du 31 mars au 1er avril 2004) et pour des crises inattendues ou connaissant une aggravation en d'autres lieux, mais souligne que de telles contributions futures ne doivent pas porter préjudice aux engagements existants de la Communauté envers d'autres pays ou régions; souligne, une fois de plus, sa volonté de continuer à soutenir toutes les régions qui bénéficient actuellement du budget de l'Union européenne;

56. Reiterates the political importance it attaches to paragraphs 14 - 32 of its resolution of 13 March 2003 on the protection of the Communities' financial interests and the fight against fraud and stresses again that it expects the Commission's Internal Audit Service to examine by summer 2003 the legality and regularity of all contracts concluded by Eurostat since 1999 and to include in the investigation those contracts concluded by other Commission services on Eurostat's recommendation;
56. rappelle l'importance politique qu'il accorde aux paragraphes 14 à 32 de sa résolution du 13 mars 2003 concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, et souligne à nouveau qu'il attend du service d'audit interne de la Commission qu'il examine, d'ici à l'été 2003, la légalité et la régularité de tous les contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et inclue dans l'enquête les contrats conclus par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat;

57. Reiterates the political importance it attaches to paragraphs 14 - 32 of its resolution of 13 March 2003 on the protection of the Communities' financial interests and the fight against fraud and stresses again that it expects the Commission's Internal Audit Service to examine by summer 2003 the legality and regularity of all contracts concluded by Eurostat since 1999, and to include in the investigation those contracts concluded by other Commission services on Eurostat's recommendation;
57. rappelle l'importance politique qu'il accorde aux paragraphes 14 à 32 de sa résolution du 13 mars 2003 concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, et souligne à nouveau qu'il attend du service d'audit interne de la Commission qu'il examine, d'ici à l'été 2003, la légalité et la régularité de tous les contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et inclue dans l'enquête les contrats conclus par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat;