Traduction de «margin subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

margin of subsidy | subsidy margin
marge de subvention

marginal employment subsidy
subvention à la création d'emplois [ aide à la création d'emplois ]

net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS
ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

margin of profit | mark up | marketing margin | markup | profit margin | trade margin | trading margin
marge commerciale

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin
ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin
marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In anti-subsidy cases the European Parliament and the Council followed the Commission's proposal to impose the measures at the level of the subsidy margin.
Dans les affaires antisubventions, le Parlement européen et le Conseil ont suivi la proposition de la Commission consistant à fixer les mesures au niveau de la marge de subvention.

14. Notes that the decline in oil prices will lead directly to lower allocations of energy subsidies, which is the biggest challenge that post-revolution regimes have faced since the 25 January Revolution; is concerned that this decline may have a huge impact on many government plans, the most important of which are efforts to maintain a safe margin on foreign currencies;
14. constate que la baisse des prix du pétrole conduira directement à un abaissement des subventions à l'énergie, ce qui constitue le plus grand défi auquel les régimes post-révolution ont été confrontés depuis la révolution du 25 janvier; craint que cette baisse ait des effets considérables sur de nombreux plans gouvernementaux, dont les plus importants sont les efforts pour maintenir une marge de sécurité sur les devises étrangères;

15. Notes that the decline in oil prices will lead directly to lower allocations of energy subsidies, which is the biggest challenge that post-revolution regimes have faced since the 25 January Revolution; is concerned that this decline may have a huge impact on many government plans, the most important of which are efforts to maintain a safe margin on foreign currencies;
15. constate que la baisse des prix du pétrole conduira directement à un abaissement des subventions à l'énergie, ce qui constitue le plus grand défi auquel les régimes post-révolution ont été confrontés depuis la révolution du 25 janvier; craint que cette baisse ait des effets considérables sur de nombreux plans gouvernementaux, dont les plus importants sont les efforts pour maintenir une marge de sécurité sur les devises étrangères;

(b) details of the calculation of the subsidy margin and the margin adequate to remove the injury to the Union industry, due account being taken of the need to respect the confidentiality obligations contained in Article 29.
les détails du calcul de la marge de subvention et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 29.

(5) A short period of time in advance of the imposition of provisional measures should be allowed for exporters or producers to check the calculation of their individual dumping or subsidy margin.
Il convient d’accorder un bref délai aux exportateurs ou aux producteurs avant l’institution de mesures provisoires afin qu’ils vérifient le calcul de leur marge de dumping ou de subvention individuelle.

Since the overall subsidy margin for this company was below the de minimis level even before this correction, the adjustment neither changes the final level of the countervailing duty of this company nor does it affect the average subsidy margin calculated for the cooperating non-sampled companies or the country-wide subsidy margin.
Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.

A reasonable margin between wholesale costs and retail prices should ensure that roaming providers cover all their specific roaming costs at retail level including appropriate shares of marketing costs and handset subsidies and are left with an adequate residual to yield a reasonable return.
Une marge raisonnable entre les coûts de gros et les prix de détail devrait permettre aux fournisseurs de services d’itinérance de couvrir l’ensemble de leurs coûts spécifiques d’itinérance au niveau de détail, y compris une part appropriée des coûts de commercialisation et les subventions de terminaux téléphoniques tout en leur laissant un montant suffisant pour permettre un taux de rentabilité raisonnable.

A reasonable margin between wholesale costs and retail prices should ensure that roaming providers cover all their specific roaming costs at retail level including appropriate shares of marketing costs and handset subsidies and are left with an adequate residual to yield a reasonable return.
Une marge raisonnable entre les coûts de gros et les prix de détail devrait permettre aux fournisseurs de services d'itinérance de couvrir l'ensemble de leurs coûts spécifiques d'itinérance au niveau de détail, y compris une part appropriée des coûts de commercialisation et les subventions de terminaux téléphoniques tout en leur laissant un montant suffisant pour permettre un taux de rentabilité raisonnable.

A reasonable margin between wholesale costs and retail prices should ensure that operators cover all their specific roaming costs at retail level including appropriate shares of marketing costs and handset subsidies and are left with an adequate residual to yield a reasonable return.
Une marge raisonnable entre les coûts de gros et les prix de détail devrait assurer que les opérateurs couvrent leurs coûts spécifiques d'itinérance au niveau de détail en incluant les coûts de commercialisation et les subventions de terminaux téléphoniques tout en leur laissant un montant suffisant pour permettre un taux de rentabilité raisonnable.

The current de-minimis thresholds could be higher or lower, depending on the perceived economic impact of low dumping/subsidy margins and injury thresholds.
Les seuils de minimis actuels peuvent être plus ou moins élevés selon l’impact économique potentiel des marges de dumping/subvention et des seuils de préjudice peu élevés.