Traduction de «matter only days after the agreement between president sarkozy » (Anglais → Français) :

– It is timely indeed that Parliament addresses this matter only days after the agreement between President Sarkozy and Chancellor Merkel to seek to change the Lisbon Treaty in order to provide for an orderly handling of future sovereign debt crises in the eurozone.
– (EN) Il est tout à fait indiqué que le Parlement aborde ce sujet quelques jours seulement après que M. Sarkozy et Mme Merkel ont tenté de modifier le traité de Lisbonne afin de trouver des mesures permettant d’améliorer la gestion des futures crises de la dette souveraine dans la zone euro.

Commissioner Marianne Thyssen, in charge of Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, welcomed today's agreement and said: "Only days after the Social Summit and the proclamation of the European Pillar of Social Rights, we are presenting a European Semester that puts the Pillar into practice, for a renewed convergence towards better working and living conditions between and within Member States".
Marianne Thyssen, membre de la Commission chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a salué l'accord trouvé aujourd'hui et a déclaré à ce propos: «Quelques jours seulement après le sommet social et la proclamation du socle européen des droits sociaux, nous présentons un Semestre européen qui met en pratique ce socle, dans la perspective d'un retour à la convergence en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail entre les États membres et au sein de ceux-ci».

D. whereas on 22 November 2012, eight days after the conclusion of the EU-Egypt Task Force meeting and one day after the Egypt-brokered ceasefire agreement between Israel and Hamas, President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the Presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but escalating demonstrations were already taking place;
D. considérant que le 22 novembre 2012, à savoir huit jours après l'issue de la réunion du groupe de travail UE‑Égypte et le lendemain de la négociation, par l'Égypte, d'un accord de cessez‑le‑feu entre Israël et le Hamas, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;

D. whereas on 22 November 2012, eight days after the conclusion of the EU-Egypt Task Force meeting and one day after the Egypt-brokered ceasefire agreement between Israel and Hamas, President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the Presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but escalating demonstrations were already taking place;
D. considérant que le 22 novembre 2012, à savoir huit jours après l'issue de la réunion du groupe de travail UE-Égypte et le lendemain de la négociation, par l'Égypte, d'un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;

At the end of these quite tough discussions, there was a press conference during which President Sarkozy and President Medvedev set out the six points of the French agreement which then had to be taken back to Tbilisi for approval, as amendments had been made between our first trip to Tbilisi and what would be our final stay in Tbilisi, the next day.
Au terme de ces discussions, assez rudes, il y a eu une conférence de presse, au cours de laquelle le Président Sarkozy et le Président Medvedev ont exposé les six points qui constituaient le protocole d'accord français, protocole qu'il convenait de rapporter à Tbilissi pour acceptation, puisque des modifications avaient eu lieu entre ce premier aller/retour et ce qui allait être notre dernier séjour à Tbilissi, le lendemain.

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.

If no agreement is reached between the parties, the matter is referred to the Quaestors for decision, after optional consultation with the Secretary-General and the President or the Bureau.
Si aucun accord n’intervient entre les parties, la question est renvoyée aux questeurs pour décision, après consultation facultative du secrétaire général et du président ou du bureau.

And if you ever have occasion to talk to practising judges or public prosecutors about how long it takes these days for requests for mutual assistance in criminal matters to be resolved in manifestly obvious, open and shut, serious criminal cases of a cross-border nature, then you will reach the conclusion that even after the agreement we are now discussing and which Mr Di Pietro has drafted a report on, has come into force, we can assume that although there may be certain technical and organisational improvements, in fact we have only just started out on the road to faster, more efficient and unimpeded cooperation between judges in the European Union
Si vous demandez à des personnes exerçant la profession de juge ou de procureur combien de temps durent aujourd'hui des commissions rogatoires pour des actes criminels graves et manifestes de nature transfrontalière, vous arriverez à la conclusion suivante : nous pouvons certes supposer que certaines améliorations techniques et organisationnelles seront apportées à la suite de la convention dont nous débattons actuellement et pour laquelle M. Di Pietro a élaboré un rapport, mais il n'en reste pas moins que nous n'en sommes qu'au début du chemin qui mène à une coopération plus rapide, plus efficace et plus libre des juges au sein de l'Union européenne.

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.
1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.
1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.