The general purpose of this Framework Decision is to achieve and ensure an equivalent level of criminal law protection in the European Union of non-cash means of payment against fraud and counterfeiting by measures to be taken by the Member States, such as defining specific punishable conduct [5] and providing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties [6].
L'objectif général de la décision-cadre est de faire en sorte que le droit pénal assure, dans l'Union européenne, un niveau homogène de protection des moyens de paiement autres que les espèces contre la fraude et la contrefaçon, moyennant des mesures arrêtées par les États membres, comme la définition des agissements punissables [5] et l'adoption de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives [6].