Vertaling van "measure isn't just " (Engels → Frans) :

[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.
[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.

allow recovery of all measurement data present just before the disturbance.
permettre de récupérer toutes les données de mesurage présentes juste avant la perturbation.

Welcomes the positive impact that certification schemes or saving obligations (Article 7) are having in many Member States; considers the option of choosing alternative measures of equivalent ambition to be a major factor in guaranteeing their acceptance; notes the importance of ensuring that certified savings correspond to real-life energy savings and are not just savings on paper; highlights the role of energy utilities in developing energy efficiency measures actively; calls for the calculation of certification schemes and energy-saving measures not to be hampered; calls on the Commission to assess whether it is possible to take into consideration primary energy savings through embedded cogeneration plants (Combined Heat and Power (CHP)).
se félicite des effets positifs des systèmes de certification ou des obligations en matière d'économies d'énergie (article 7) dans de nombreux États membres; considère que la possibilité de choisir d'autres mesures d'ambition équivalente constitue une condition essentielle à leur acceptation; note l'importance de garantir que les économies certifiées correspondent à des économies d'énergie réelles et pas seulement à des économies sur le papier; souligne le rôle des services énergétiques pour développer activement des mesures d'efficacité énergétique; demande que la comptabilisation des systèmes de certification et des mesures d'économie d'énergie ne soit pas entravée; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de prendre en considération les économies d’énergie primaire au moyen de centrales intégrées de cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité).

The third European Union-wide safety key performance indicator shall be the minimum level of the measure of the just culture at the end of the reference period as defined in Section 2, point 1(c) below.
Le troisième KPI uni-européen en matière de sécurité est le niveau minimal de la mesure de la culture juste au terme de la période de référence, telle que définie à la partie 2, paragraphe 1, point c), ci-dessous.

Develop measures that allow just and blame-free reporting by health professionals or patients and support blame-free handling of errors and adverse events as well as learning from them.
élaborer des mesures permettant aux professionnels de la santé ou aux patients d’effectuer des signalements justes et non punitifs et soutenir un traitement non punitif des erreurs et des défaillances, ainsi que d’en tirer les enseignements.

Develop measures that allow just and blame-free reporting by health professionals or patients and support blame-free handling of errors and adverse events as well as learning from them;
élaborer des mesures permettant aux professionnels de la santé ou aux patients d’effectuer des signalements justes et non punitifs et soutenir un traitement non punitif des erreurs et des défaillances, ainsi que d’en tirer les enseignements;

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.
Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

- allow recovery of all measurement data present just before the disturbance.
- permettre de récupérer toutes les données de mesurage présentes juste avant la perturbation.

The range of innovative indicators measure progress, not just nationally, but also at the local level, with a focus on improving standards in areas with the worst performance".
Une série d'indicateurs innovants mesurent les progrès réalisés, non seulement à l'échelle nationale mais aussi au niveau local, et s'intéressent particulièrement à l'amélioration des standards dans les domaines affichant les pires performances.