Traduction de «measures don't pass » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure the passage of time accurately | precisely keep time | effectively measure the passing of time | keep time accurately
mesurer le temps avec précision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If those measures don't pass, we would probably see the end of his role as prime minister.
Si cette mesure ne passe pas, ce sera probablement la fin de son mandat de premier ministre.

data and an analysis relating to price trends and the manner in which the advantage granted was passed on, as well as the measures taken and the checks performed to ensure that it was passed on,
des données et une analyse relatives à l'évolution des prix et à la répercussion de l'avantage ainsi octroyé, ainsi que les mesures prises et les contrôles réalisés pour assurer cette répercussion.

They did not even use the measures already in place, which shows that the measures that were passed in a panic in the wake of the 2001 attacks were useless.
Elles n'ont pas dû faire usage de ces choses. Aujourd'hui, cela nous démontre l'inutilité des mesures qui avaient été adoptées en panique à la suite des attentats de 2001.

Measures under this priority usually don’t exceed 18 months.
Les mesures au titre de cet objectif prioritaire ne dépassent pas les 18 mois.

Sadly, the award was posthumous for Don, who passed away suddenly on February 6.
Malheureusement, c'était un honneur posthume pour Don, puisqu'il est décédé soudainement le 6 février.

6. Member States may also adopt financial measures in favour of sectors or subsectors determined to be exposed to a significant risk of carbon leakage due to costs relating to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices, in order to compensate for those costs and where such financial measures are in accordance with state aid rules applicable and to be adopted in this area.
6. Les États membres peuvent également prendre des mesures financières en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, afin de compenser ces coûts et dès lors que ces mesures financières sont conformes aux règles en matière d’aides d’État en vigueur et à venir dans ce domaine.

You don't pass a law because that's the political will; you pass it for all those who don't have the political will.
On n'adopte pas une loi parce que c'est la volonté politique, on l'adopte pour tous ceux qui n'ont pas la volonté politique.

The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.
Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.

The Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [112] contains a number of measures to ensure that courts in one Member State take account of sentences passed in another Member State to evaluate the offender's criminal background and draw the appropriate conclusions when sentencing.
Le « Programme destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales » [112] contient un nombre de mesures qui ont pour objectif de parvenir à la prise en compte par le juge d'un Etat membre d'une condamnation prononcée dans un autre Etat membre afin d'évaluer le passé pénal du délinquant et d'en tirer les conséquences quant à la condamnation de l'intéressé.