Vertaling van "measures other than to express some doubt " (Engels → Frans) :

I will not comment on the specifics of those measures other than to express some doubt about their efficacy and some worries about the ease with which the home renovation credit in particular will be administered and complied with.
Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures, si ce n'est pour vous dire que j'ai des doutes quant à leur efficacité et des réserves quant à la simplicité avec laquelle le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, en l'occurrence, va être administré et vérifié.

Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some<b class=yellow2> doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.
Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.

340. No metric unit of measurement of mass or weight or any multiple or subdivision thereof shall be used for offering, advertising or displaying a commodity for retail trade in terms of price per unit of measurement other than the unit or subdivision thereof set out in the following expressions:
340. Seules les unités ou subdivisions métriques suivantes doivent être utilisées pour indiquer le rapport prix par unité de masse ou de poids dans l’offre, la publicité ou la mise en montre de marchandises dans le commerce au détail :

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding access to the labour market and material reception conditions, whereas others expressed a preference to address deficiencies regarding the treatment of vulnerable asylum seekers via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’accès au marché du travail et les conditions matérielles d’accueil, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances relatives au traitement des demandeurs d’asile vulnérables au moyen de mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

I would be less than honest if I did not express some disappointment that on this eve of International Women's Day, we are debating Bill S-9, which could have been debated long ago, instead of focusing on issues like violence against women, the lack of affordable housing, poverty or any of the other myriad issues that are still so pervasive in our country.
Je ne serais pas honnête si je ne disais pas que je suis quelque peu déçue que nous débattions du projet de loi S-9 aujourd'hui, car ce débat aurait pu avoir lieu il y a longtemps. En cette veille de la Journée internationale de la femme, nous aurions pu aborder des thèmes comme la violence faite aux femmes, le manque de logements abordables, la pauvreté ou n'importe lequel des innombrables problèmes qui sont encore omniprésents dans notre pays.

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

2. Where the levels of taxation applied by the Member States are expressed in units of measurement other than those specified for each product in Articles 7 to 10, Member States shall also notify the corresponding levels of taxation following conversion into these units.
2. Lorsque les niveaux de taxation appliqués par les États membres sont exprimés dans des unités de mesure autres que celles indiquées pour chaque produit aux articles 7 à 10, les États membres notifient également les niveaux de taxation correspondants après conversion dans ces unités.

Secondly, where the State aid concerns measures other than investment (RD, promotion and publicity, technical assistance, natural disasters, etc.), the flexibility of the Commission's policy is such as to allow the granting of high levels of aid (up to 100% in some cases).
D'autre part, pour les aides d'Etat relatives à des mesures autres que les investissements (recherche et développement, promotion et publicité, assistance technique, catastrophes naturelles, etc.), la politique de la Commission est suffisamment souple pour autoriser un niveau d'aide élevé (pouvant aller jusqu'à 100 % dans certains cas).

Moreover, the alternative measures provided in clause 717 regarding some offenders, that is the penalties other than incarceration and probation, are innovative measures which will result in fewer offenders being sent to jail, while also putting the emphasis on rehabilitation rather than incarceration (2035) Some motions, including those of the hon. member for Scarborough West, seek to introduce a comprehensive definition of the expression ``sexual orientation'' in clause 718.2 of the bill.
De plus, les mesures visant la déjudiciarisation de certains délinquants, à l'article 717, les mesures alternatives à la détention et les peines conditionnelles avec sursis, se veulent des mesures innovatrices qui permettront de désengorger nos institutions carcérales et d'axer la détermination des peines sur la réhabilitation plutôt que l'incarcération (2035) Certaines motions, notamment celles du député de Scarborough-Ouest, voudraient que l'on définisse de façon exhaustive l'expression «orientation sexuelle» que l'on retrouve au paragraphe 718.2 de la loi.

The Commission entertains at least some doubts about the compatibility with the common market of the following aid elements: - The fact that imports from other countries of the European Union are taxed, with the proceeds financing the (above-mentioned) measures which constitute the objective of the charge, results in an advantage for Italian firms, which are the main beneficiaries of those measures.
Les éléments d'aide sur la compatibilité desquels par la Commission a, au moins, des doutes, peuvent être classés en plusieurs groupes: - Le fait que les importations en provenance des autres pays de l'Union soient taxés et donc financent les mesures (susmentionnées) qui constituent le but de la taxe, avantagent les firmes italiennes qui sont les principales bénéficiaires de ces mesures.