Vertaling van "measures were granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

measure granting a derogation
mesure accordant une dérogation

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission noted that the past measures did not appear to have been granted pursuant to the specific State aid rules applicable the shipbuilding industry at the time the past measures were granted, i.e. the Framework on State aid to shipbuilding (20) or its predecessors (21).
La Commission a noté que les mesures mises en œuvre par le passé ne semblaient pas avoir été accordées conformément aux règles spécifiques en matière d'aide d'État applicables à l'industrie navale au moment de l'octroi des mesures mises en œuvre par le passé, à savoir l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20) ou ses prédécesseurs (21).

FagorBrandt and Mory-Ducros were under a court-supervised administration procedure when the public support measures were granted and they met the criteria defining firms in difficulty.
FagorBrandt et Mory-Ducros faisaient l'objet d'une procédure de redressement judiciaire au moment de l'octroi des mesures de soutien public et remplissaient les critères qui définissent une entreprise en difficulté.

As the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (164), applicable at the time when the measures were granted, does not cover the public provisions of capital, the third and the fourth measures cannot be found compatible under that legislative framework.
Dans la mesure où le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (164), qui était applicable à l'époque où les mesures ont été octroyées, ne concerne pas les apports publics en capital, les troisième et quatrième mesures ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre dudit cadre législatif.

The Commission notes that the Portuguese banking system faced severe difficulties at the time the aid measures were granted, as a result of the fact that some of the Portuguese banks were highly leveraged, had high loan-to-deposit ratios, and had to cope with an increasing ratio of non-performing loans.
La Commission note que le système bancaire portugais faisait face à de graves difficultés à l’époque de l’octroi des mesures d’aide, causées par le fort endettement de certaines banques portugaises, qui affichaient des ratios prêts/dépôts élevés et devaient faire face à une hausse du ratio de prêts non productifs.

At this stage, the Commission has doubts that the measures were granted on market terms and that the companies are viable without continued state support.
À ce stade, la Commission n’est pas certaine que les mesures ont été accordées aux conditions du marché et que les sociétés sont viables sans le maintien d’un soutien de l’État.

These measures were granted by ETVA between 1996 and 2002.
Les aides en cause ont été accordées par l’ETVA entre 1996 et 2002.

It has been ruled, furthermore, that Article 87(1) of the Treaty would be deprived of effectiveness if specific measures were to be excluded from classification as state aid for reasons to do with the creation or maintenance of employment, since it is with a view to creating or safeguarding jobs that most aid measures are granted (67).
Il a d'ailleurs été précédemment jugé que l'article 87, paragraphe 1, du traité serait privé d'effet utile si des motifs relatifs à la création ou au maintien d'emploi faisaient échapper des mesures spécifiques à la qualification d'aide d'État, la majorité des aides étant accordées en vue de créer ou de sauvegarder des emplois (67).

That is why when the program was designed 6 per cent of chairs—120 chairs—were set aside and not allocated on the basis of previous performance, as measured by grants received from the three federal granting councils. They were allocated on the basis of applications for the chairs submitted by smaller universities.
C'est pour cela qu'à l'origine du programme, 6 p. 100 des chaires, soit 120 chaires, ont été mises de côté et ne sont pas attribuées en fonction de la performance antérieure sur le plan des subventions de recherche des trois conseils subventionnaires fédéraux, mais plutôt en fonction de demandes que doivent formuler les petites universités pour aller chercher ces chaires.

Most of the aid measures were granted on the basis of several regional programmes authorised by the Commission.
La plupart des mesures avaient été accordées sur la base de plusieurs programmes régionaux autorisés par la Commission.

The Commission also believes that aid measures were implemented for purposes others than those of the approved restructuring plan and that yet further aid measures were granted falling entirely outside the approval.
Elle pense également que les aides ont été mises en œuvre à des fins autres que celles définies dans le plan de restructuration approuvé et que des aides supplémentaires ont été accordées sans autorisation.