Traduction de «member's bill before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The private member's bill before the House is an opportunity to bring forward legislative change that the member, and I think many members of the House, embrace and see as an improvement.
Dans la mesure d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie, le député propose d'apporter à la loi une modification que lui et beaucoup de députés sans doute considèrent comme une amélioration.

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member's bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member’s bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

I see this private member's bill before us as a bill in which the member has given a personal assessment of how he feels on the issue.
Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude semble être le reflet de l'opinion personnelle du député sur la question.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

Mr. Speaker Fraser stated, on November 2, 1989, that a bill would not be placed on notice if it had the same purpose as another private member's bill before the House and if it met this purpose by the same means as that other bill.
Le 2 novembre 1989, le Président Fraser a déclaré qu'un projet de loi ne devrait pas être inscrit au Feuilleton s'il avait le même but qu'un autre projet de loi d'initiative parlementaire déjà présenté à la Chambre et s'il visait à atteindre ce but par les mêmes moyens que le premier projet de loi.

In order to improve the reliability of such lists, appropriate verification and/or correction mechanisms and minimum guarantees for the persons concerned should be established, at least at the initiative of the Member States of the Sanctions Committees which are also members of the EU. It is also worth drawing attention to the fact that the latter countries have an obligation to cooperate sincerely with the EU and the other Member States, as provided for in Article 19 of the TEU, which stipulates that "Member States which are also members of the United Nations Security Council will concert and keep the other Member States fully informed”. This requirement is all the more necessary in such situations since the list, once adopted, will make the EU institutions and the Member States accountable before the Strasbourg and Luxembourg Courts.
Cette exigence est d'autant plus nécessaire dans ces situations qu'une fois adoptée, la liste engage les institutions de l'UE et les États membres devant les cours de Strasbourg et de Luxembourg. L'obligation de coopération loyale qui s'applique au Conseil de sécurité vaut évidemment aussi pour les Comités de sanctions établis par celui-ci.

Some Members, such as the Greek Member who spoke before me, think that we discovered North Korea after Kosovo. Let me reassure him, we have been concerned with it for a long time already.
Certains collègues, comme le collègue grec qui m’a précédé, pensent que nous avons découvert la Corée du Nord depuis le Kosovo: qu’il se rassure, nous nous en occupons depuis bien longtemps.

Some members of the government opposite, including the hon. member for Hamilton—Wentworth, have put forward a comprehensive private member's bill before us to completely overhaul and reform the access to information law so that it will once again put Canada on the leading edge of governments with respect to openness, transparency and accountability.
Des députés ministériels, dont le député de Hamilton—Wentworth, ont saisi la Chambre d'une mesure globale d'initiative parlementaire qui visait à réformer la loi sur l'accès à l'information de façon que le Canada retrouve sa position de chef de file mondial pour ce qui est de la transparence du gouvernement et de son obligation de rendre des comptes.

Ms. Rosenfeldt: In 2005 there was a private member's bill before Parliament, Bill C-240, which would have expanded the DNA data bank to include a national missing persons index.
Mme Rosenfeldt : En 2005, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-240, a été présenté au Parlement; ce projet de loi visait l'ajout d'un fichier de données génétiques sur les personnes disparues à la banque de données génétiques.