Traduction de «member's bill brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

appeal brought by a Member State
pourvoi formé par un Etat membre

the capital brought in by the new member
l'apport du nouveau membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective of Decision 3052/95/EC is to ensure that every decision by the authorities of a Member State which restricts the free circulation of goods legally marketed in other Member States is brought to the attention of the Commission and the other Member States as quickly as possible, allowing the latter to take any appropriate steps.
L'objectif de la décision 3052/95/CE est d'assurer que toute décision prise par les autorités d'un État membre qui restreint la libre circulation de produits légalement commercialisés dans d'autres États membres soit notifiée dans les meilleurs délais à la Commission et aux autres États membres, en vue de permettre à ces derniers de prendre les mesures appropriées.

Should a Member State have brought a similar matter to the attention of the Commission, the Commission shall likewise bring the matter to the attention of Iceland and Norway.
De même, si un État membre a soumis une question analogue à la Commission, la Commission soumet la question à l’Islande et à la Norvège.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

Until those Member States have brought into force such measures, they shall maintain oil stocks corresponding to 81 days of average daily net imports.
Jusqu’à ce que lesdits États membres aient mis en vigueur ces mesures, ils maintiennent des stocks pétroliers correspondant à quatre-vingt-un jours d’importations journalières moyennes nettes.

The project, running from April 2008 to March 2011, involved representatives of national health authorities of 21 Member States, and brought together 57 associated and collaborating partners from 34 countries.
Le projet, qui s’est déroulé d’avril 2008 à mars 2011, a rassemblé les représentants des autorités sanitaires nationales de 21 États membres et a réuni 57 partenaires associés ou collaborateurs de 34 pays.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

On the contrary! The assessment of both the European Commission and one of the affected governments – the British Government – has proved that the migration of a restricted extent from new Member States has brought economic advantages to the recipient countries.
Au contraire, l’évaluation de la Commission européenne et de l’un des gouvernements concernés - le gouvernement britannique - a démontré qu’une migration limitée avait eu un impact économique positif sur les pays d’accueil.

44. Recalls that, following the conclusions of the Copenhagen European Council, significant amounts of EU funding will be allocated in the new Member States; notes that it will be imperative to ensure that auditing in the new Member States is brought closer to auditing practices in current Member States; welcomes the efforts of the Court over the previous years to increase cooperation with audit authorities in the new Member States; invites the Court to continue its efforts also with a view to facilitating the establishment of a single audit system in the European Union, as this will improve the use of resources, avoid duplication and contribute to a more effective audit of European funding;
44. rappelle que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, des financements importants seront attribués dans les nouveaux États membres; fait observer qu'il sera indispensable de veiller à ce que le contrôle dans ces pays soit aligné sur ce qui se pratique dans les États membres actuels; se félicite des efforts déployés par la Cour au cours des dernières années pour améliorer la coopération avec les organismes de contrôle des nouveaux États membres; invite la Cour à poursuivre ses efforts, notamment pour faciliter la mise en place d'un système de contrôle harmonisé dans l'Union européenne, car cela serait de nature à améliorer l'utilisation des ressources, à éviter les doubles emplois et à contribuer à l'efficacité du contrôle des ressources communautaires;