Traduction de «member's bill calling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

special billing call
appel à facturation spéciale

third-party billing call
communication payable par un tiers

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

call up members | engage participants | enlist members | recruit members
recruter des adhérents | recruter des membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only taxes for which the citizen will become liable in the Member State of his new residence, as from the moment he begins to use the vehicle in this Member State, are periodic taxes (monthly or annual) connected with the use of the vehicle within the Member State, generally called ACT.
Les seules taxes dont le citoyen est redevable dans l'État membre de sa nouvelle résidence à partir du moment où il commence à utiliser le véhicule sur le territoire de ce dernier, sont les taxes périodiques (mensuelles ou annuelles) liées à l'utilisation du véhicule dans l'État membre et généralement appelées TAC.

Today is the one year anniversary of the House passing my private member's bill calling on the government to enact in concert with other countries a tax on currency speculation, the so-called Tobin tax.
Voilà un an aujourd'hui que la Chambre a adopté mon projet d'initiative parlementaire demandant au gouvernement d'appliquer de concert avec d'autres pays une taxe sur la spéculation internationale sur les devises, ce qu'on appelle communément la taxe Tobin.

In the last parliament, in 1996, a very learned colleague of mine, Dr. Herb Grubel, who was the member of parliament for Capilano—Howe Sound, brought forward a private member's bill calling for a constitutional amendment that would have entrenched balanced budgets.
Durant la dernière législature, en 1996, un très érudit collègue, M. Herb Grubel, député de Capilano—Howe Sound, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui demandait de modifier la Constitution pour y inscrire l'obligation d'équilibrer les budgets.

I am pleased to report that my colleague from Fraser Valley West put forward a private member's bill called the blood samples act that would allow firefighters to obtain an analysis of blood that they were contaminated with and which they felt may have infected them.
Je rappelle que mon collègue de Fraser Valley a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang, qui permettra aux pompiers de faire analyser le sang par lequel ils ont été contaminés et dont ils craignent qu'il ne soit infecté.

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.
invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.

Depending on the organisation of the handling of emergency calls in each Member State, such calls can be first received under the responsibility of a public authority or a private organisation recognised by the Member State concerned.
En fonction de l'organisation du traitement des appels d'urgence dans chaque État membre, ces appels peuvent être réceptionnés initialement sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu par l'État membre concerné.

In fact, even though Bill C-257, was defeated, a Liberal backbencher is now introducing yet another private member's bill calling on the ban of replacement workers.
En fait, même si le projet de loi C-257 a été rejeté, voilà qu’un député libéral d’arrière-ban a présenté encore un autre projet de loi d’initiative parlementaire préconisant d’interdire les travailleurs de remplacement.

Where a Member State has called for a significant modification or temporary interruption of a clinical investigation, that Member State shall inform the Member States concerned about its actions and the grounds for the actions taken.
Si un État membre a demandé une modification substantielle ou l'interruption provisoire d'une investigation clinique, il informe les États membres concernés des actions qu'il a engagées et des raisons qui les ont motivées.

Where a Member State has called for a significant modification or temporary interruption of a clinical investigation, that Member State shall inform the Member States concerned about its actions and the grounds for the actions taken’.
Si un État membre a demandé une modification substantielle ou l'interruption provisoire d'une investigation clinique, il informe les États membres concernés des actions qu'il a engagées et des raisons qui les ont motivées».

I point out that my colleague from Beauharnois—Salaberry has a private member's bill calling for international treaties to be put before parliament prior to the ratification stage and not when an enacting bill is under consideration, such as this one.
Je souligne que mon collègue de Beauharnois—Salaberry a un projet de loi d'initiative privée qui demande que le Parlement soit saisi, avant l'étape de la ratification et pas au moment de l'étude d'une loi de mise en oeuvre comme celle-ci, des traités internationaux.