Traduction de «member's bill entitled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

entitlement to detailed billing
droit à la facturation détaillée

member entitled to vote
membre ayant voix délibérative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, I am very pleased to introduce, after a lot of hard work and consultation with many whistle-blowers, my private member's bill entitled, an act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service.
Ainsi, après avoir déployé d'énormes efforts et consulté de nombreux dénonciateurs, je suis très heureux de présenter mon projet d'initiative parlementaire intitulé «Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique».

He said: Mr. Speaker, I am pleased today to table my private member's bill entitled the Canada well-being measurement act.
—Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui mon projet d'initiative parlementaire intitulé «Loi sur la mesure du bien-être canadien».

I am prepared to table in the House very shortly a private member's bill entitled the whistleblower protection act.
Je suis prêt à déposer très prochainement à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi visant à protéger les dénonciateurs.

He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce this private member's bill entitled, an act to amend the Statutory Instruments Act.
—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires.

moved for leave to introduce Bill C-298, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (lump sum) He said: Mr. Speaker, I am honoured to rise today to reintroduce my private member's bill entitled “An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (lump sum)”.
demande à présenter le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire). Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire).

The post of European Ombudsman was established in the Treaty of Maastricht in 1992, creating an intermediary between European citizens and the authorities of the European Union. European citizens and businesses, but also institutions and any individual who lives or is legally resident in a Member State, are entitled to lodge complaints with the Ombudsman.
Institué par le traité de Maastricht en 1992, cet intermédiaire entre les citoyens européens et les autorités de l’Union est habilité à recevoir les plaintes des citoyens et des entreprises européennes mais aussi des institutions ou de toute personne résidant ou domiciliée légalement dans un État membre.

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

'1. Members shall be entitled to assistance from personal staff whom they may freely choose.
1. Les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils ont librement choisis.

At checkpoints of their land and sea borders, Member States are entitled to guide the vehicles in separate lanes. These separate lanes are intended to simplify the control procedures and avoid unnecessary delays.
Aux points de passage de leurs frontières terrestres et maritimes, les États membres peuvent diriger les véhicules dans différentes files, qui sont destinées à simplifier les procédures de contrôle et à éviter tout retard inutile.

I am simply asking the President-in-Office of the Council if she can confirm that the outcome of this particular court decision means that citizens will benefit, whatever those benefits may be, from the date of the decision and that no Member State is entitled to seek to restrict that.
Je demande tout simplement à la Présidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer que le résultat de cet arrêt de la Cour signifie que les citoyens en profiteront, quels que soient ces bénéfices, à partir de la date de l'arrêt, et qu'aucun État membre ne sera autorisé à restreindre cette possibilité.