Vertaling van "member's bill gone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is clear that when a Member State has gone beyond the limits of the Directive or fallen short of its requirements, it creates a divergence that must be remedied by the modification of the Member State law in question.
Il est clair que si un État membre dépasse les limites de la directive ou reste en deçà de ses exigences, cela crée une divergence à laquelle il convient de remédier en modifiant la législation de l'État membre concerné.

Some Member States have gone beyond or fallen short of the list of grounds for legitimate processing in Article 7 and they will have to amend their legislation.
Certains États membres ont allongé ou raccourci la liste des critères de traitement légitime prévus à l'article 7.

At transmission level, some Member States have gone beyond the present requirements of legal and functional unbundling.
Au niveau du transport, certains États membres sont allés au-delà des exigences actuelles en matière de dissociation juridique et fonctionnelle.

Some Member States have gone further and require specific "Fair Trade label or equivalent".
Certains États membres sont allés plus loin et exigent spécifiquement un «label commerce équitable ou un label équivalent».

I would prefer an open process that would have resulted had my private member's bill gone through and it had gone through committee stage debate.
J'aurais préféré un processus ouvert qui aurait découlé de ma mesure d'initiative parlementaire si elle avait été approuvée et si on en avait discuté à l'étape du comité.

Recently we voted on a bill aimed at lightening the tax burden of mechanics, a bill introduced by the hon. member for Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, which was put to a vote in this House as a private member's bill and has gone on to the next stage.
Dernièrement, on a voté sur un projet de loi qui visait à alléger le fardeau fiscal des mécaniciens. Ce projet de loi, qui a été présenté par le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, a été mis aux voix à la Chambre comme projet de loi d'initiative parlementaire et il est maintenant rendu à une étape ultérieure.

Provisions have been added to the standing orders of the House of Commons whereby private members' bills can be reintroduced from session to session, and in fact they have gone beyond that, to the point where a procedural prorogation does not affect private member's bills in the other place.
Des dispositions se sont ajoutées au Règlement de la Chambre des communes en vertu desquelles les projets de loi émanant des députés peuvent être présentés à nouveau d'une session à l'autre. En fait, les dispositions nous mènent plus loin, au point où une prorogation procédurale n'a pas d'incidence sur les projets de loi émanant des députés à l'autre endroit.

The Speaker indicated, on February 26, 2007, when addressing the question of scope relating to a private member's bill, that the summary of a bill provides a basis for determining if an amendment has gone beyond the scope of a bill.
Le 26 février 2007, en réponse à une question concernant la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le Président a indiqué que le sommaire permet d'établir si un amendement dépasse la portée d'un projet de loi.

My private member's bill, Bill C-428, is in the other place and is going through the same consideration, the same thoughtful process that I know this private member's bill has gone through.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-428, est entre les mains du Sénat et il est soumis au même examen minutieux, au même processus réfléchi que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis.

Some Member States have gone beyond present unbundling requirements.
Certains États membres sont allés au-delà des exigences actuelles de dissociation.