Vertaling van "member's bill proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Madam Speaker, I am pleased to join in the report stage debate on Bill C-276, a private member's bill proposed by the member for Sarnia—Lambton, which would curtail the use of negative option marketing in industries subject to federal jurisdiction.
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-276, une mesure d'initiative parlementaire proposée par le député de Sarnia—Lambton qui aurait pour effet d'interdire la commercialisation par abonnement par défaut de la part d'entreprises de services assujetties à la loi fédérale.

Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Madam Speaker, the private member's bill proposed by the member for Prince George—Peace River proposes to allow taxpayers to deduct expenses related to the adoption of a child, to a maximum of $7,000.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, dans le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Prince George—Peace River, il est proposé de permettre au contribuable de déduire les frais relatifs à l'adoption d'un enfant, à concurrence de 7 000 $.

The Agency may provide the necessary assistance and ensure, at the request of the participating Member States, or propose on its own initiative, the coordination or the organisation of return operations, for which the means of transport and forced return escorts are made available by a third country of return (‘collecting return operations’).
L'Agence peut fournir l'assistance nécessaire et assurer, à la demande des États membres participants, ou proposer d'assurer, de sa propre initiative, la coordination ou l'organisation d'opérations de retour pour lesquelles les moyens de transport et les escortes pour les retours forcés sont mis à disposition par un pays tiers de retour («opérations de retour par collecte»).

This private member's bill proposes to fast-track citizenship for members of the Canadian armed forces who are permanent residents by reducing the residence requirements for citizenship by one year for those members.
Le projet de loi d'initiative parlementaire propose d'accélérer l'obtention de la citoyenneté pour les membres des Forces canadiennes qui sont des résidents permanents en réduisant d'une année la durée de la résidence requise pour l'attribution de la citoyenneté.

Concerning ACT, which are the taxes applied by most Member States, the proposal provides for the restructuring of their tax base in order to apply ACT partially or totally based on the carbon dioxide emissions of each particular passenger car by 2010.
En ce qui concerne les TAC, qui sont perçues par la grande majorité des États membres, la proposition prévoit la restructuration de leur assiette en vue de la lier partiellement ou totalement aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières d’ici 2010.

What we have before us now is a bill that is much broader in scope than the original private member's bill proposed by the member for Trinity—Spadina.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie a une portée beaucoup plus large que le projet de loi d'initiative parlementaire initial proposé par la députée de Trinity—Spadina.

With the primary aim of ensuring continuity in the protection offered to applicants under the Dublin procedure subject to transfer decisions to the responsible Member State, the proposal includes a mechanism on sharing of relevant information between Member States before transfers being carried out.
afin d’assurer avant tout la continuité de la protection offerte aux demandeurs soumis à la procédure de Dublin qui font l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable, la proposition prévoit un mécanisme de partage des informations pertinentes entre les États membres avant l’exécution du transfert.

Where a management company so authorised proposes, without establishing a branch, only to market the units of the UCITS it manages as provided for in Annex II in a Member State other than the UCITS home Member State, without proposing to pursue any other activities or services, such marketing shall be subject only to the requirements of Chapter XI.
Si une société de gestion ainsi agréée se propose seulement de commercialiser, sans créer de succursale, les parts de l’OPCVM qu’elle gère selon les conditions énoncées à l’annexe II dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, sans proposer d’exercer d’autres activités ou de fournir d’autres services, cette commercialisation est soumise aux seules exigences du chapitre XI.

The hon. member may want to address the substance of the group of motions before us rather than the substance of a private member's bill proposed by a previous member of the House.
Il serait peut-être bon que le député traite de la substance des amendements faisant partie du groupe dont nous sommes saisis, plutôt que d'un projet de loi d'initiative parlementaire déjà présenté par un ancien député.

4. Subject to any arrangements which may have been concluded between the Community and third countries, the Commission, upon receipt of a reasoned request from a Member State or on its own initiative, or a Member State may propose that the trial site and/or the sponsor's premises and/or the manufacturer established in a third country undergo an inspection.
4. Sous réserve des accords qui ont pu être passés entre la Communauté et des pays tiers, la Commission, sur demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, ou un État membre, peuvent proposer une inspection sur le site d'essai et/ou dans les locaux du promoteur et/ou chez le fabricant établis dans un pays tiers.