Traduction de «member's bill quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I actually don't recall, in the years I've been here as a member, a private member's bill quite this large, quite this broad, and quite this comprehensive even getting this far.
De toute ma carrière de député, je n'ai jamais vu un projet de loi d'initiative parlementaire aussi long, aussi vaste ou aussi exhaustif se rendre aussi loin.

Licensing is of course quite different from registration. Nothing in Bill C-19, or its predecessor legislation, the private member's bill in the last Parliament that was sponsored by the member for Portage Lisgar and almost passed, would affect the licensing mechanism.
Rien dans le projet de loi C-19 — ou dans la mesure législative antérieure, le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par la députée de Portage—Lisgar lors de la dernière législature et qui a presque été adopté — ne changerait le mécanisme de délivrance des permis.

Very varied cultural and demographic backgrounds, institutional structures and public administration and civil society capacity mean that the starting point of each Member State was quite different.
Compte tenu de la très grande diversité des situations culturelles et démographiques, des structures institutionnelles et des capacités des pouvoirs publics et de la société civile, chaque État membre est parti d’un point de départ différent.

However, as Member States have quite literally transposed the Directive in specific laws, the implementation does not add to complexity.
Toutefois, comme les États membres ont transposé d’une manière assez littérale la directive dans des lois spécifiques, la mise en œuvre ne renforce pas la complexité.

Some Member States are quite advanced in terms of guidelines on technical and economic valuation (Belgium, Denmark, France, Hungary, Netherlands, Spain, and UK), procedures and manuals for risk assessment (Spain, Portugal, Italy) and legislative guidelines (Spain, Hungary, Czech Republic, Latvia and Poland).
Certains États membres sont très avancés pour ce qui est des lignes directrices sur l'évaluation technique et économique (Belgique, Danemark, France, Hongrie, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni), des procédures et manuels relatifs à l'évaluation des risques (Espagne, Portugal et Italie) et des orientations législatives (Espagne, Hongrie, République tchèque, Lettonie et Pologne).

Finally, it has been observed that Member States receive quite often results from the EURODAC Central Unit containing multiple hits , meaning that the asylum seeker's data have been registered by several Member States.
Enfin, il a été observé que les États membres reçoivent bien souvent de l'unité centrale d'EURODAC des résultats contenant des réponses identiques , ce qui signifie que les données du demandeur d'asile ont été enregistrées par plusieurs États membres.

I brought forward a private member's bill quite a few years ago which basically urged the government to follow the gist of our own Alliance motion on which we will be voting soon.
Il y a plusieurs années, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui exhortait en substance le gouvernement à respecter l'essentiel de la motion de l'Alliance sur laquelle nous voterons bientôt.

He said: Madam Speaker, it is with great regret that I am speaking to the bill today because this is a private member's bill, for those who do not quite understand the emphasis on private member's business, and the fact is that the bill was refused to be made votable by a committee of the House of Commons.
Madame la Présidente, c'est à grand regret que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi, car c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, pour ceux qui ne comprennent pas très bien l'importance qu'on leur accorde. Qui plus est, un comité de la Chambre des communes a refusé que le projet de loi puisse faire l'objet d'un vote.

I will be quite brief in my remarks. I realize it is a private member's bill but I think that members of our party and caucus will support Bill S-7.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais je crois que les députés de mon parti et du caucus l'appuieront.

Not surprisingly these very different social policy systems combined with the widely varying levels of poverty resulted in Member States adopting quite different approaches to tackling poverty and social exclusion in the NAPs/incl.
Du fait de ces différences entre leurs systèmes de politique sociale, ainsi qu'entre leurs niveaux de pauvreté respectifs, les États membres ont abordé le processus des PAN/incl de façon très diverse.