Traduction de «member's bill went » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, approximately 30 per cent of the aid went on institution building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member State governments and agencies to the candidate countries to help develop the capacity to implement a specific part of the acquis) and 70 per cent went on investments designed to improve the regulatory framework and economic and social cohesion, thereby facilitating adoption of the acquis.
C'est pourquoi, 30 % environ de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle dont le principal instrument est le jumelage (détachement d'experts des gouvernements et organisations des États membres dans les pays candidats pour les aider à développer leur capacité à mettre en oeuvre un volet spécifique de l'acquis), les 70 % restants ayant été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.

In preparation for today's meeting, because this is a matter that I have not paid much attention to since July of 2010, I went over the bill as passed by the House of Commons and also went over the original bill that Ms. James introduced as a private member's bill in the house.
Pour préparer la réunion d'aujourd'hui, parce que je ne me suis pas beaucoup penché sur cette question depuis juillet 2010, j'ai examiné le projet de loi tel qu'adopté par la Chambre des communes et j'ai également relu le projet de loi initial que Mme James avait déposé à titre de projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre.

I want to point out to members in the Chamber and to Canadians generally that by having the bill go to committee before second reading gives committee members greater latitude for a fuller, broader debate and to make different amendments than they would otherwise be able to make if the bill went to them after second reading.
Je ferai observer aux députés et à la population qu'en renvoyant le projet de loi au comité avant qu'il ne soit lu pour la deuxième fois, on se trouve à accorder aux membres du comité plus de latitude, de façon qu'ils puissent tenir un débat plus vaste et proposer un plus grand nombre d'amendements qu'ils ne pourraient le faire s'ils étaient saisis du projet de loi après sa deuxième lecture.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

My private member's bill went through four versions and several sessions of Parliament, beginning with Bill S-35, which received first reading here in May 2005; followed by Bill S-218; Bill S-225; and, finally in the last session, Bill S-233.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire a eu quatre incarnations au cours de plusieurs sessions parlementaires. Sa première version, le projet de loi S-35, a été lue pour la première fois au Sénat en mai 2005. Il y a eu ensuite le projet de loi S-218, le projet de loi S-225 et, enfin, lors de la dernière session, le projet de loi S-233.

When this bill went to committee, and this is a bill that the members of the justice committee are well familiar with, they reviewed it and the bill had to be reprinted as a consequence of their work.
Lorsque le Comité de la justice a mis fin à son étude du projet de loi, que les membres du comité connaissent bien, il a fallu réimprimer la mesure.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.
1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

I will get back to where the member's bill went a little later in my speech.
Je reviendrai plus tard dans mon discours sur ce qu'il est advenu du projet de loi du député.