Traduction de «member's comments earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State
le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

4. The group-level resolution authority shall transmit to the resolution authorities of subsidiaries the comments received from the other resolution college members, including comments on the assessment of the resolvability of the entities in their jurisdiction expressed by these authorities.
4. L'autorité de résolution au niveau du groupe transmet aux autorités de résolution des filiales les observations qu'elle a reçues de la part des autres membres du collège d'autorités de résolution, y compris les observations exprimées par ces autorités au sujet de l'évaluation de la résolvabilité des entités relevant de leur juridiction.

The hon. member for Gatineau made the same comment, and another member who spoke earlier made a similar comment when he spoke about the police officer who was unfortunately the victim of a crime and who was shot despite the registry's existence.
Ma collègue de Gatineau a fait le même commentaire et mon collègue qui parlait précédemment a fait un commentaire similaire en parlant de la policière qui a malheureusement été victime d'un crime, sur qui on a tiré malgré l'existence du registre.

Mr. Speaker, I am going to start where my hon. colleague from the New Democratic Party left off, which is on the subject of the implied potential from the Liberal member's comments earlier, vis-à-vis some kind of retaliation in the Senate. The apparent threat was that senators would decide not to allow private members' business from the House to go forward and this would result in all members being disenfranchised.
Monsieur le Président, je vais poursuivre sur la lancée de mon collègue néo-démocrate et parler du danger dont des députés libéraux ont parlé tout à l'heure à mots couverts, soit celui de représailles quelconques de la part du Sénat, une menace voilée de voir les sénateurs bloquer les initiatives parlementaires de la Chambre, ce qui priverait tous les députés de leurs droits.

In relation to the member's comments earlier, he said that the NDP was not trying to obstruct the legislation, so I would ask now for unanimous consent to pass Bill C-23 at all stages.
Comme le député a dit plus tôt que le NPD n'essaie pas de bloquer cette mesure législative, je demande maintenant le consentement unanime pour l'adoption du projet de loi C-23 à toutes les étapes.

4. In the case of an overfishing of a quota, allocation or share of a stock or a group of stocks available to a Member State in earlier years, the Commission, after consultation of the Member State concerned, may deduct quotas in accordance with the procedure referred to in Article 119 from future quotas of that Member State to take account of the level of overfishing.
4. Dans le cas où un État membre a dépassé, au cours des années précédentes, son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission peut, après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions sur les futurs quotas dudit État membre, conformément à la procédure visée à l’article 119, afin de tenir compte du dépassement.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

If agreed, Member States have earlier access to up to EUR 1.8 bn to respond to the short- term priorities described below.
En cas d'accord, les États membres auront plus rapidement accès à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros pour concrétiser les priorités à court terme décrites ci-après.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East, Ref.): Mr. Speaker, I am specifically interested in the member's comments earlier regarding the armed forces.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, Je m'intéresse particulièrement aux propos que le député a tenus au sujet des forces armées.

I have difficulty with a member's comments earlier when she said there really was not any cost to the government.
J'ai du mal à comprendre la députée qui a dit plus tôt que cela ne coûtait rien au gouvernement.