Vertaling van "member's government cuts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government cuts
réduction des dépenses des pouvoirs publics

pursuant to the law of the Member State governing the sign
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe

parliamentary committee meeting with members of government
concertation générale

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, several Member States have cut direct RD spending within their fiscal consolidation efforts, as shown in Figure 1, even if in some cases this is partly compensated through increased RD tax incentives. These cuts are particularly noticeable since 2012.
Or, plusieurs États membres ont réduit les dépenses directes de RD dans le cadre de leurs efforts d'assainissement budgétaire, comme le montre la figure 1, même si dans certains cas cela est en partie compensé par des incitations fiscales renforcées en faveur de la RD. Ces réductions ont été particulièrement sensibles depuis 2012.

Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Member State governments and government sub-sectors maintain public accounting systems which include elements such as bookkeeping, internal control, financial reporting, and auditing.
Les administrations publiques des États membres et les sous-secteurs de celles-ci recourent à des systèmes de comptabilité publique, qui comprennent des éléments tels que la tenue des comptes, le contrôle interne, l’information financière et l’audit.

(c) heads of State or government and members of a national government with accompanying spouses, and the members of their official delegation when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose;
c) les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel;

(c) heads of State or government and members of a national government with accompanying spouses, and the members of their official delegation when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.
c) les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.

heads of State or government and members of a national government with accompanying spouses, and the members of their official delegation when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.
les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.

(c)heads of State or government and members of a national government with accompanying spouses, and the members of their official delegation when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.
c)les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.

heads of State or government and members of a national government with accompanying spouses, and the members of their official delegation when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose;
les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel;

Whereas that Directive only contains Community provisions applicable to trade in whole animal carcases or large parts of such carcases ; whereas common rules must also be laid down for cuts of meat ; whereas the implementation of the common organisation of the markets in pigmeat and beef and veal will not have the desired effect as long as intra-Community trade is hindered by differences between health requirements of Member States concerning cut meat ; whereas those requirements must be approximated in order to eliminate such differences;
considérant que la directive précitée ne comporte que des dispositions communautaires applicables aux échanges de carcasses entières d'animaux ou de parties importantes de ces carcasses ; qu'il est également nécessaire de prévoir une réglementation commune pour les morceaux découpés ; qu'en effet, la mise en oeuvre des organisations communes des marchés dans les deux secteurs de la viande de porc et de la viande bovine n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par les disparités des prescriptions sanitaires des États membres relatives à la viande découpée ; qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement de ces prescriptions;