Traduction de «member's letter ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital letters identifying the Member States | distinguishing letter(s) or number of the Member States
groupe de lettres distinctif de l'Etat membre | lettres majuscules distinctives de l'Etat membre

capital letters identifying the Member State | distinguishing letter or number of the Member State
groupe de lettres distinctif de l'Etat membre | lettres majuscules distinctives de l'Etat membre

capital letters identifying the Member State | distinguishing letter(s) or number of the Member State
groupe de lettres distinctif de l'Etat membre | lettres majuscules distinctives de l'Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having missed the original deadline, the Commission sent to these Member States letters of formal notice in January 2016. Today's request takes the form of a reasoned opinion.
N'ayant pas respecté cette date limite, ils se sont vu adresser une lettre de mise en demeure en janvier 2016. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé.

2. Within the framework of the principles and objectives of its external action, the Union shall conduct, define and implement a common foreign and security policy, based on the development of mutual political solidarity among Member States, the identification of questions of general interest and the achievement of an ever-increasing degree of convergence of Member States' actions.
2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres.

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).
La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;
20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;

22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; calls on the Commission, therefore, to urgently and systematically pursue existing and new infringement cases;
22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséquent, la Commission à poursuivre, d'urgence et systématiquement, tous les cas existants ainsi que les nouveaux cas d'infractions;

Since outgoing placements in one Member State result in incoming placements in another and depend on the ever-changing labour market situations and related mobility patterns, the evaluation should focus not only on incoming or outgoing placements in individual Member States but also on aggregated figures at Union level.
Étant donné que les placements sortants dans un État membre résultent dans des placements entrants dans un autre et dépendent de l'évolution constante des situations sur les marchés du travail et des schémas de mobilité afférents, l'évaluation ne devrait pas uniquement porter sur les placements entrants ou sortants dans les différents États membres mais également sur des statistiques agrégées au niveau de l'Union.

4. Member States shall ensure that the notification letter referred to in paragraph 1 and the attestation referred to in paragraph 3 are provided in a language customary in the sphere of international finance, unless the UCITS home and host Member States agree to that notification letter and that attestation being provided in an official language of both Member States.
4. Les États membres veillent à ce que la lettre de notification visée au paragraphe 1 et l’attestation visée au paragraphe 3 soient fournies dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, sauf si l’État membre d’origine de l’OPCVM et l’État membre d’accueil de l’OPCVM conviennent que cette lettre de notification et cette attestation seront fournies dans une langue officielle des deux États membres.

17. Notes that the delay in adapting the pensions systems in several Member States, the ever-increasing number of old people, as well as the large number of economic refugees entering the European Union and their families who have joined them who frequently engage in illegal work, undermine the capacities of the insurance organisations to deal with the ever-increasing financial costs stemming from the above factors, especially in the health care and welfare sectors; considers nevertheless that the legal influx of immigrants with a relatively young average age and therefore with relatively limited recourse to social benefits may help in the short and medium term to alleviate the adverse effects on public funding of an ageing population; insists furthermore that the demographic challenges be assessed and recognised in the stability and convergence programmes as demanded in the Presidency Conclusions of the Barcelona European Council;
17.constate que les retards pris par la réforme des systèmes de pension dans certains États membres, l'augmentation continuelle du nombre des personnes âgées, mais aussi le grand nombre des réfugiés économiques qui gagnent l'Union européenne en masse, suivis ensuite par leur famille, qui contribuent souvent à alimenter le phénomène du travail au noir, compromettent la capacité des organismes d'assurance d'absorber le coût budgétaire sans cesse croissant de tous ces facteurs, en particulier dans les domaines des soins de santé et de la prévoyance; estime cependant que le flux légal des immigrés, dont l'âge moyen est relativement bas et qui font dès lors un usage relativement faible des prestations sociales, peut contribuer, à court et à moyen terme, à limiter les effets négatifs sur les finances publiques du vieillissement de la population; insiste en outre sur la nécessité d'évaluer et de reconnaître les défis liés à la démographie dans les programmes de stabilité et de convergence, comme le demandaient les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone;

No Member State should ever be refused the chance to participate, at any time, in an existing area of reinforced cooperation, and this guarantee must be extended to include future Member States.
Aucun État membre ne peut se voir refuser la possibilité de s'associer à tout moment à une coopération renforcée existante. Ceci est également une garantie pour les futurs nouveaux États membres.