Vertaling van "member's motion asking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

member's motion
question d'initiative parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the passage of that motion in February 1999, our colleague from Scarborough—Agincourt brought forward a private member's motion asking for similar recognition.
À la suite de l'adoption de cette motion, notre collègue de Scarborough—Agincourt a présenté en février 1999 une motion d'initiative parlementaire qui demandait la même reconnaissance.

The member's motion asks that the federal government explore the questions surrounding federal-provincial jurisdiction in the areas of labour law and transportation law as regards to independent truckers in the province of Quebec.
L'auteur demande que le gouvernement fédéral évalue la problématique reliée aux compétences fédérales-provinciales dans les domaines du droit du travail et du droit du transport pour les camionneurs indépendants de la province du Québec.

Yours truly, who was still very green as a member of parliament, having been elected in 1993, had asked his parliamentary colleagues to pass a motion asking that the government and the House recognize same sex spouses.
Votre humble serviteur, encore dans sa prime jeunesse de député puisque j'avais été élu en 1993, avait donc invité ses collègues parlementaires à adopter une motion demandant au gouvernement et à la Chambre de reconnaître les conjoints de même sexe.

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

In the contract documents, the contracting entity may ask, or may be required by a Member State to ask, the tenderer to indicate in his tender any share of the contract he intends to subcontract to third parties and any proposed subcontractors.
Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

2. Where a long-term resident is granted international protection in the second Member State before that Member State issued the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), that Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend it in order to enter the remark referred to in Article 8(4).
2. Lorsque le deuxième État membre accorde à un résident de longue durée la protection internationale avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, cet État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de le modifier afin d’inscrire la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4.

1. Where a long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the long-term resident is transferred to a second Member State before that Member State issues the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), the second Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend that remark accordingly.
1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de modifier cette remarque en conséquence.

The questionnaires are based on a common approach and have the same general structure; they start with basic information on the situation and legislation in each country and go on to ask about general trends in current national policy and examples of good practice. Finally, Member States are asked to specify their expectations at European level.
Les questionnaires ont été élaborés selon une approche commune et avec une structure générale identique; il était demandé en premier lieu de donner des informations de base sur la situation et les législations en vigueur dans chaque pays, puis de présenter les orientations des politiques nationales actuelles, accompagnées d'exemples de bonnes pratiques, et enfin de préciser les attentes à l'égard du niveau européen.

That is essentially was our motion asks for, and we do hope that every member in the House will vote for the motion (1020) Mr. Richard Marceau (Charlesbourg Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, it is always with some apprehension that a member takes the floor after a speech by the very eloquent member for Hochelaga Maisonneuve. With his flair for striking phrases, his passion and rhetorical talent, he is somewhat intimidating for some of us.
C'est l'essence de notre motion d'aujourd'hui et nous caressons l'espoir que tous les députés de cette Chambre voteront en faveur de cette motion (1020) M. Richard Marceau (Charlesbourg Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, c'est toujours avec un peu d'appréhension qu'un député de la Chambre prend la parole après avoir entendu le discours de l'éloquent député de Hochelaga Maisonneuve qui, avec son sens de la formule, sa passion et ses talents d'orateur, réussit à intimider plusieurs d'entre nous.

Sadly, my private member's motion asking for the tobacco tax to be put back on died on the Order Paper.
Malheureusement, ma motion d'initiative parlementaire demandant le rétablissement de la taxe sur le tabac est morte au Feuilleton.