Vertaling van "member's motion dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

member's motion
question d'initiative parlementaire

to decide of its own motion to deal with a reference
décider d’office de soumettre un renvoi

handle spectators' complaints | sort out complaints by members of the audience | deal with viewers' complaints | handle spectator complaints
gérer des plaintes de spectateurs

Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace
comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen

ring-dealing member
membre admis à la corbeille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Promoting co-operation and exchange of information between consular services of Member States in countries of origin, in particular with respect to visa policy, with a view to achieving greater efficiency, transparency and coherence between Member States in dealing with applications for admission to the EU.
- encourageant la coopération et l'échange d'informations entre les services consulaires des États membres dans les pays d'origine, notamment en ce qui concerne la politique en matière de visas, afin de traiter les demandes d'entrée dans l'UE avec plus d'efficacité, de transparence et de cohérence entre les États membres.

It was pointed out that a second private member's motion dealing with the issue would have little chance of being considered by the House because of the complex and sometimes awkward process of private members' business.
On avait fait valoir qu'une deuxième motion d'initiative parlementaire portant sur le sujet aurait peu de chance d'être étudiée à la Chambre à cause du processus complexe et parfois peu commode régissant les initiatives parlementaires.

I do not think I mentioned it in my remarks, but because of the lack of action by this government on the parole system in this country, I introduced a private member's motion dealing specifically with ensuring that there is a zero tolerance policy for those people who are tardy, who do not show up or report while on parole.
Je ne crois pas l'avoir signalé dans mes observations mais, étant donné que le gouvernement ne se décide pas à réformer le régime canadien des libérations conditionnelles, j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire visant précisément à assurer une politique de tolérance zéro à l'égard des gens qui ont tendance à être en retard, qui ne se montrent pas ou qui ne se rapportent pas lorsqu'ils sont en libération conditionnelle.

Unfortunately, that is not the case and we are finding ourselves having to introduce this private member's motion dealing with omnibus legislation because of the actions of the government.
Mais ce n'est pas le cas, malheureusement, et nous devons donc présenter cette motion d'initiative parlementaire sur les projets de loi omnibus, en raison des gestes posés par le gouvernement.

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

The European Economic Recovery Plan has nevertheless helped Member States to deal with the crisis, partly through a coordinated fiscal stimulus, with the euro providing an anchor for macroeconomic stability.
Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l’euro ayant constitué un point d’ancrage de la stabilité macroéconomique.

I am aware that any false statements will lead to my application being rejected or to the annulment of a visa already granted and may also render me liable to prosecution under the law of the Member State which deals with the application. I undertake to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa, if granted.
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'État membre qui traite la demande. Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré.

This is the provision the member's motion deals with.
C'est la disposition visée par la motion du député.

The most recent issue that comes to my mind, an issue respecting crime, concerns the member from Ontario who brought forward a private member's motion dealing with consecutive sentencing.
L'événement le plus récent qui me vient à l'esprit a trait à la criminalité. Il s'agit du projet de loi d'initiative parlementaire sur les peines consécutives qui a été présenté par un député de l'Ontario.