Traduction de «member's motion pass » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

member's motion
question d'initiative parlementaire

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There should be no simple transfer of funds: an extra effort from the EU in the field of space, driven by the need to support applications of EU interest at the service of EU policies, should not be considered as a pretext for Member states to "pass the burden" to the EU budget and to reduce accordingly their own expenditures.
Il ne devrait pas y avoir de simple transfert de fonds: un effort supplémentaire de l'UE dans le domaine de l'espace, fondé sur la nécessité de soutenir des applications présentant de l'intérêt pour l'UE aux fins de ses politiques, ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour "se défausser" sur le budget de l'UE et réduire en conséquence leurs propres dépenses.

17. Calls on the Commission to ensure that sound principles are established to govern contractual arrangements between a CCP and its clearing members, as well as how clearing members pass on losses to their clients, in such a way that the clearing member’s default fund will have to be exhausted before any losses from a defaulting clearing member can be passed on to the client as part of a transparent loss allocation process;
17. invite la Commission à s'assurer de l'adoption de principes solides régissant les relations contractuelles entre une CCP et ses membres compensateurs et de la façon dont ces derniers répercutent les pertes à leurs clients, afin que le fonds de défaillance des membres compensateurs soit complètement utilisé avant que les pertes d'un membre compensateur défaillant puissent être répercutées sur le client, dans le cadre d'une procédure transparente de répartition des pertes;

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

Article 91 TFEU provides a legal basis for action in order to achieve the objectives referred to in Article 90 TFEU, inter alia common rules applicable to international transport to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States, the conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State, and measures to improve transport safety.
L'article 91 du traité FUE fournit une base juridique pour poursuivre les objectifs visés à l'article 90 du traité FUE, au nombre desquels figurent: l'établissement de règles communes applicables au transport international vers un État membre, en provenance d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres; les conditions dans lesquelles des transporteurs non résidents sont autorisés à exploiter des services de transport à l'intérieur d'un État membre; et les mesures destinées à améliorer la sécurité des transports.

In March 2008, the Council – together with the governments of the Member States – also passed a resolution on the situation of people with disabilities within the EU. The importance of integrating vulnerable people and groups into the labour market is further endorsed by the Council in its conclusions of 13 November 2009, which I made reference to in relation to the previous question.
En mars 2008, avec l’aide des gouvernements des États membres, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des personnes handicapées dans l’UE et, dans ses conclusions du 13 novembre 2009 auxquelles j’ai fait référence dans ma réponse à la question précédente, il répète l’importance de l’insertion des personnes et des groupes vulnérables sur le marché de l’emploi.

tick type MM for shipments between Member States, eventually passing through one or more other Member States or third countries.
Cocher le type MM pour les transferts entre États membres, transitant éventuellement par un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers.

(a) common rules applicable to international transport to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States.
a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

(4) Council Regulation (EEC) No 881/92 of 26 March 1992 on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States (OJ L 95, 9.4.1992, p. 1).
(4) Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO L 95 du 9.4.1992, p. 1).

I would remind you how the Social Democrats in particular defended Mr Santer’s Commission, and how we were obliged to compile a list of Members’ names when passing a motion of censure.
Rappelez-vous comment les sociaux-démocrates surtout défendaient la Commission de M. Santer et comment nous avons dû réunir les signatures pour l'examen de la motion de censure.