Traduction de «member's motion then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

member's motion
question d'initiative parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The requested Member State shall then provide all Member States with the relevant information required to establish whether a security breach referred to in Article 10 of Regulation (EU) No 910/2014 has occurred or to establish whether there is a real risk that such a breach may occur, unless:
L'État membre recevant la demande fournit alors à tous les États membres les informations requises afin d'établir si une atteinte à la sécurité visée à l'article 10 du règlement (UE) no 910/2014 s'est produite ou s'il existe un risque réel qu'une telle atteinte se produise, sauf si:

The Commission believes that the rules in these Member States create obstacles to the free movement of goods within the EU single market (Articles 34–36 of TFEU). Parallel trade in medicines refers to instances where medicinal products are purchased in one Member State and then sold in other Member States.
La Commission est d’avis que les dispositions existant dans ces États membres font obstacle à la libre circulation des biens sur le marché intérieur de l’UE (articles 34 à 36 du TFEU).Le commerce parallèle de médicaments fait référence aux cas où les médicaments sont achetés dans un État membre et ensuite vendus dans d’autres États membres.

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

If necessary, the SIRENE Bureau of the issuing Member State shall then send any relevant, specific information and indicate any particular measures that should be taken by the SIRENE Bureau of the Member State that matched the alert.
Le cas échéant, le bureau Sirene de l’État membre signalant communique alors au bureau Sirene de l’État membre ayant découvert la correspondance les informations pertinentes et spécifiques, et lui indique les mesures particulières à prendre.

The Member State shall then inform the Commission and all other Member States, giving the reasons for its decision.
L'État membre en informe alors la Commission et tous les autres États membres en indiquant les motifs justifiant sa décision.

The Member State shall then inform the Commission and all the other Member States of the transitional measures, giving the reasons for its decision.
L'État membre informe alors la Commission et tous les autres États membres des mesures transitoires en indiquant les motifs justifiant sa décision.