Traduction de «member's motion would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

member's motion
question d'initiative parlementaire

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The hon. member's motion would reword the provision so that the judge would make this inquiry only where the victim exists.
La motion du député changerait le libellé de la disposition pour que le juge fasse cette demande seulement lorsque la victime existe.

If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.
Si l'État membre B transmet le premier les empreintes digitales, celles transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données après celles envoyées par l'État membre B; dès lors, la comparaison des données transmises par l'État membre B avec celles transmises par l'État membre A générera un résultat positif. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.

If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.
Si cet État membre B transmet les empreintes digitales le premier, les empreintes transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données plus tard que les empreintes envoyées par l'État membre B et engendreront par conséquent un résultat positif provenant de la comparaison des données transmises par l'État membre B avec les données transmises par l'État membre A. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.

At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.
À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet les empreintes digitales (transmission de catégorie 1) le premier, l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.

At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.
À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet le premier les empreintes digitales (transmission de catégorie 1), l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.

During the war our shipbuilding expertise was as renowned as the member's motion would have us believe.
Durant la guerre, notre compétence en construction navale était aussi reconnue que l'affirme la motion de la députée.

The voting pattern for the rest of that independent member's motions would only be implemented if the test motion were adopted.
Les modalités de vote ne seraient appliquées aux autres motions de ce député indépendant que si la motion ayant servi à l'essai était adoptée.

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

Because the member's motion would make all exemptions discretionary and subject to an injury test, it is important for members to know what the act actually says now.
Puisque la motion du député rendrait toutes les exceptions discrétionnaires et assujetties à un critère de détermination du préjudice, il est important que les députés sachent ce que dit au juste la loi actuelle.

To make a decision prior to proper consultation, as is effectively proposed by the hon. member's motion, would not only deprive the government of the benefits of the advice of the parliamentary standing committees, it would also be unfair to the proponents of the private sector proposals that are seen to be addressed by shareholders.
Prendre une décision avant que toutes les consultations nécessaires n'aient eu lieu, comme il est suggéré dans la motion du député, priverait le gouvernement des précieux conseils des comités permanents de la Chambre et serait injuste pour les promoteurs du secteur privé qui ont des propositions à soumettre aux actionnaires.