Vertaling van "member's party said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties
TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers

sublicence to non-member | sublicence to third party
sous-licence pour tiers

Working Party of Member States' Directors-General for Industry and Research
Groupe de travail des directeurs généraux de l'industrie et de la recherche des Etats membres

mission expenses of members | subcommittees, working parties and other subsidiary bodies
commissions, groupes de travail et autres organes auxiliaires | frais de mission exposés par les membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.
Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.

While recognising the professional qualifications — in accordance with Directive 2005/36/EC — of migrant workers from Member States not party to the Convention, each Member State party to the Convention should ensure that the professional qualifications of the workers concerned have been assessed and have been found to correspond to the minimum standards set by the Convention.
Lorsqu'il reconnaît à des travailleurs migrants ressortissants d'États membres qui ne sont pas parties à la convention des qualifications professionnelles conformément à la directive 2005/36/CE, chaque État membre partie à la convention devrait s'assurer que les qualifications professionnelles des travailleurs concernés ont été évaluées et qu'elles correspondent aux normes minimales fixées par la convention.

Until all Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel have become party to the Convention, each Member State party to the Convention should apply the flexibility provided by the Convention to ensure legal compatibility with Union law, notably the provisions of Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention on equivalents, to align the application of the Convention with Directive 2005/36/EC.
Aussi longtemps que tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la règle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention relative aux équivalences, afin d'aligner l'application de la convention sur la directive 2005/36/CE.

4. If the parties have agreed to attribute exclusive jurisdiction to a court or courts of a State party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (18), signed on 30 October 2007 in Lugano (hereinafter referred to as the Lugano Convention), where that State is not a Member State, the said Convention shall apply except in the case of the disputes referred to in paragraph 3.
4. Si les parties sont convenues d’attribuer une compétence exclusive à une juridiction ou aux juridictions d’un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (18), signée le 30 octobre 2007 à Lugano (ci-après dénommée «la convention de Lugano»), dès lors que celui-ci n’est pas un État membre, ladite convention s’applique sauf en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 3.

4. If the parties have agreed to attribute exclusive jurisdiction to a court or courts of a State party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , signed on 30 October 2007 in Lugano (hereinafter referred to as the Lugano Convention), where that State is not a Member State, the said Convention shall apply except in the case of the disputes referred to in paragraph 3.
4. Si les parties sont convenues d’attribuer une compétence exclusive à une juridiction ou aux juridictions d’un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , signée le 30 octobre 2007 à Lugano (ci-après dénommée «la convention de Lugano»), dès lors que celui-ci n’est pas un État membre, ladite convention s’applique sauf en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 3.

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.
Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.

If, within thirty (30) days of the receipt by the Party or member of such notification, the Director has not received a response from such Party or member, that Party or member shall be deemed to have joined the consensus on the decision in question.
Si, dans un délai de trente (30) jours après la réception de cette notification par la partie ou le membre, le directeur n’a pas reçu de réponse de cette partie ou de ce membre, cette partie ou ce membre est présumé s’être associé au consensus sur la décision en question.

The members of the said Committee may be accompanied by experts in specific scientific or technical fields.
Les membres dudit comité peuvent être accompagnés d'experts dans des domaines scientifiques ou techniques particuliers.

On 4 August 2005, only 15 Member States were party to the UN Trafficking Protocol and only 13 Member States party to the UN Protocol on Migrant Smuggling.
Le 4 août 2005, seuls 15 États membres étaient parties au protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains et 13 seulement étaient parties au protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants.