Vertaling van "member's point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

member's assistant [ Member of Parliament's assistant ]
adjoint de député

composition of the member's duties
composition de la charge de travail

storage tubular extendable member | S.T.E.M.
S.T.E.M.

from today's point of view
pour autant qu'on puisse en juger actuellement

point of entry in the neighbouring Member State
bureau d'entrée de l'Etat membre voisin

National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative
conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple

member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)
membre de la police judiciaire près le Parquet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several Member States pointed to the gap in the Directive regarding persons with dual nationality where both countries are EU Member States.
Plusieurs États membres ont souligné la lacune de la directive en ce qui concerne les personnes ayant la double nationalité de deux États membres de l'Union.

It would, in addition, entail conferring on the Court of Justice the jurisdiction to interpret it in the best conditions (point 2.3) and would facilitate the application of the standardised conflict rules in the new Member States (point 2.4).
Elle emporterait en outre l'attribution d'une compétence d'interprétation à la Cour dans les meilleures conditions (point 2.3) et faciliterait enfin l'application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux Etats membres (point 2.4).

Any amendment to the convention, except solely in the event of accession of a new member under point (a) of paragraph 6a, shall be approved by those Member States in accordance with the procedure set out in this Article'.
Toute modification de la convention, à la seule exception du cas de l'adhésion d'un nouveau membre en vertu du paragraphe 6 bis, point a), est approuvée par ces États membres conformément à la procédure prévue dans le présent article".

It shall indicate the grounds on which it is based and shall in particular include detailed information on the situation in the concerned Member State pointing to a possible lack of conformity with Community legislation, in particular Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and Directive 2005/85/EC.
Elle est motivée et contient notamment des informations détaillées sur la situation de l’État membre concerné faisant apparaître un risque de non-conformité avec la législation communautaire, en particulier la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE.

73. Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
73. souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

67. Calls on the Member States and the Commission to introduce pan-European certification for security and defence products to end the unsustainable situation whereby separate testing is required in each Member State; points out that this time-consuming and burdensome process significantly drives up manufacturers’ costs, damaging their competitiveness to a point which is prohibitive for smaller companies in particular; supports the EDA’s work on military airworthiness and encourages the Member States to speed up work on the formation of a European Military Joint Airworthiness Organisation as the military counterpart to the European Air Safety Agency;
67. appelle les États membres et la Commission à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense, en vue de mettre un terme à la situation actuelle non viable, exigeant des tests séparés dans chacun des États membres; estime que ce processus lourd et fastidieux augmente de manière significative les coûts pour les fabricants, ce qui nuit à leur compétitivité, au point de paralyser les petites entreprises, en particulier; soutient les travaux de l'AED concernant la navigabilité aérienne militaire et encourage les États membres à accélérer les travaux sur la formation d'une organisation européenne militaire conjointe de la navigabilité en tant que pendant militaire de l'Agence européenne de la sécurité aérienne;

67. Calls on the Member States and the Commission to introduce pan-European certification for security and defence products to end the unsustainable situation whereby separate testing is required in each Member State; points out that this time-consuming and burdensome process significantly drives up manufacturers' costs, damaging their competitiveness to a point which is prohibitive for smaller companies in particular; supports the EDA's work on military airworthiness and encourages the Member States to speed up work on the formation of a European Military Joint Airworthiness Organisation as the military counterpart to the European Air Safety Agency;
67. appelle les États membres et la Commission à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense, en vue de mettre un terme à la situation actuelle non viable, exigeant des tests séparés dans chacun des États membres; estime que ce processus lourd et fastidieux augmente de manière significative les coûts pour les fabricants, ce qui nuit à leur compétitivité, au point de paralyser les petites entreprises, en particulier; soutient les travaux de l'AED concernant la navigabilité aérienne militaire et encourage les États membres à accélérer les travaux sur la formation d'une organisation européenne militaire conjointe de la navigabilité en tant que pendant militaire de l'Agence européenne de la sécurité aérienne;

2. Draws attention to the complex and unfair situation regarding passenger transport: although domestic passenger transport is taxed in almost all Member States, there are exemptions, zero rates and different rates depending on the mode of transport and the Member State; points out that international maritime and air transport, which includes intra-EU cross-border transport, is exempt from VAT in all Member States, whereas the situation regarding other modes varies across Member States; points out, further, that international air and sea transport providers can purchase some goods and services free of VAT;
2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie selon les États membres pour les autres moyens de transport; fait observer en outre que les sociétés de transport aériennes et maritimes peuvent acheter des biens et des services hors TVA;

the conditions for entry and residence of third-country nationals and of their family members under point (a) in Member States other than the first Member State.
les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille visés au point a) dans des États membres autres que le premier État membre.

Nevertheless, there are certain aspects which worry us and which other Members have pointed out. The first, naturally, is that we must not lower our guard.
Toutefois, certains aspects, qui ont été signalés par d’autres députés, nous préoccupent.