Traduction de «member parliament would imply » (Anglais → Français) :

within the timeframes provided under the Kyoto Protocol, if the adjusted estimates in a single year or the cumulative adjustments in subsequent years of the commitment period for one or more Member States would imply adjustments to the Union greenhouse gas inventory in a quantity leading to a failure to meet the methodological and reporting requirements under Article 7(1) of the Kyoto Protocol for the purpose of the eligibility requirements as set out in the guidelines adopted under Article 7 of the Kyoto Protocol.
dans les délais fixés en vertu du protocole de Kyoto, si l'ajustement des estimations relatives à une année en particulier ou les ajustements cumulés relatifs à des années ultérieures de la période d'engagement pour un ou plusieurs États membres impliquent des ajustements de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union de nature à entraîner le non-respect des exigences de méthodologie et de communication prévues à l'article 7, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux fins de satisfaire aux exigences d'éligibilité définies dans les lignes directrices adoptées au titre de l'article 7 du protocole de Kyoto.

This implies that Member States would have to grant a refund of the ACT already paid for the number of months following the removal of the vehicle from their territory
Cela suppose le remboursement, par les États membres, de la TAC déjà acquittée pour le nombre de mois suivant la mise hors circulation du véhicule de leur territoire.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

In case an NRA can prove that the market conditions in the territory of that Member State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.
Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.

It would imply an idea of the Union in which citizens would be only indirectly represented by their Member State, something which is unacceptable to the Commission.
Cette approche impliquerait l'idée d'une Union dans laquelle les citoyens ne seraient représentés qu'indirectement par leurs États membres, ce que la Commission ne veut pas accepter.

The formal endorsement by Member States would imply that the common GPP criteria would be included in the national action plans and guidance on Green public procurement which Member States have set up or are in the process of setting up in the light of the Communication on Integrated Product Policy of 2003.
L'approbation formelle par les États membres impliquerait que les critères communs pour les marchés publics écologiques seraient inclus dans les plans d'action nationaux ainsi que les orientations sur les marchés publics écologiques que les États membres doivent établir ou sont en train d'établir sur la base de la communication de 2003 relative à la politique intégrée des produits.

Adding DVB-H to the List of standards would imply that Member States would be required to encourage the use of DVB-H for the provision of terrestrial Mobile TV services.
Ajouter DVB-H à la liste des standards impliquerait que les États membres seraient tenus d'encourager l'utilisation du DVB-H pour la fourniture des services de TV mobile hertzienne.

Becoming an EU Member State would imply that Croatia agrees with the Common Objectives for Participation by and Information for Young People as decided by the Council in November 2003.
Si elle adhère à l'UE, la Croatie devra souscrire aux objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes, décidés par le Conseil en novembre 2003.

It is noteworthy that, in its 1994 Communication to the Council and the Parliament on the improvement of the tax environment of small and medium-sized enterprises [COM(94)206 dated 25/05/1994, OJ C 187 dated 09/07/1994] the Commission had already issued an orientation stating that "the foreign activities of small and medium-sized enterprises could, under certain conditions, be taxed only in the Member state of residence of the enterprise. This would imply a major administrative simplification".
Il est intéressant de noter que dans sa communication de 1994 au Conseil et au Parlement européen concernant l’amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises [COM(94)206 du 25.5.1994, JO C 187 du 9.7.1994], la Commission avait déjà émis une orientation en ce sens: «les activités étrangères des petites et moyennes entreprises pourraient, sous certaines conditions, n'être imposables que dans l'État membre où se trouve le siège de l'entreprise, ce qui représenterait une importante simplification administrative pour les entreprises concernées».