Traduction de «member state's allocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member State of allocation
État membre d’attribution

quota share allocated to Member States | share of quota amounts allocated to Member States
quote-part attribué aux Etats membres

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal addressed to UNESCO's Member States by the International Consultative Liaison Committee for Literacy
Appel adressé aux États membres de l'UNESCO par le Comité consultatif international de liaison pour l'alphabétisation

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member State's allocation for the Fund should be deducted from the Member State Structural Funds allocation.
Il convient que l'enveloppe octroyée aux États membres au titre du Fonds soit déduite de l'enveloppe qui leur est accordée au titre des Fonds structurels.

(12) The Member State's allocation for the Fund should be deducted from the Member State Structural Funds allocation.
(12) Il convient que l'enveloppe octroyée aux États membres au titre du Fonds soit déduite de l'enveloppe qui leur est accordée au titre des Fonds structurels.

1. To take account of the particularly difficult situation of Member States suffering from the crisis, the Commission shall in 2016, together with the technical adjustment for the year 2017, review all Member States' total allocations under the "Investment for growth and jobs" goal of cohesion policy for the years 2017 to 2020, applying the allocation method defined in the relevant basic act on the basis of the then available most recent statistics and of the comparison, for the capped Member States, between the cumulated national GDP observed for the years 2014 and 2015 and the cumulated national GDP estimated in 2012.
1. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent sur la base des statistiques les plus récentes qui seront alors disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012.

Given the forecasting uncertainties and the impact for the capped Member States, and to take account of the particularly difficult situation of Member States suffering from the crisis, the Commission will, in 2016, review all Member States' total allocations under the "Investment for growth and jobs" goal of cohesion policy for the years 2017 to 2020.
Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à l'écrêtement, et afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, en 2016, la Commission procédera au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.

1. Member States shall allocate individual fishing opportunities to holders of transferable fishing concessions, as referred to in Article 28, on the basis of fishing opportunities allocated to the Member States, or established in management plans adopted by Member States in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1967/2006.
1. Les États membres attribuent des possibilités de pêche individuelles aux détenteurs de concessions de pêche transférables, visées à l'article 28, sur la base des possibilités de pêche allouées aux États membres ou établies dans les plans de gestion adoptés par les États membres conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.

set up a distribution rule agreed by participating Member States that allocates amounts of energy from renewable sources between the participating Member States.
fixent une règle de répartition approuvée par les États membres participants, qui prévoit d’allouer des quantités d’énergie provenant de sources renouvelables entre les États membres participants.

The annual decrease of allowances should be equal to 1,74 % of the allowances issued by Member States pursuant to Commission Decisions on Member States’ national allocation plans for the period from 2008 to 2012, so that the Community scheme contributes cost-effectively to achieving the commitment of the Community to an overall reduction in emissions of at least 20 % by 2020.
Il importe que la diminution annuelle des quotas soit égale à 1,74 % des quotas délivrés par les États membres en vertu des décisions de la Commission concernant les plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, de manière à ce que le système communautaire contribue, dans des conditions économiquement acceptables, au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions globales d’au moins 20 % d’ici à 2020.

In line with the previous quota system, a Member State should allocate quotas to the undertakings established within its territory.
Il convient de prévoir que, sur le modèle du précédent régime de quotas, les États membres attribuent les quotas aux entreprises établies sur leur territoire.

The Member States’ catch allocations are divided up on the basis of the International Marine Research Council’s administrative divisions with a view to complying with the principle of relative stability laid down in the aforesaid Regulation and in the accession document of 1985.
La répartition des droits de pêche entre les États membres est faite selon les zones d'administration du conseil international de la recherche maritime afin de respecter le principe d'une relative stabilité qui se trouve formulé dans la disposition que je viens de citer et dans l'acte d'adhésion de 1985.