Vertaling van "member states' bilateral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

each Member State shall convert any bilateral quotas into global quotas
chacun des Etats membres transforme les contingents bilatéraux en contingents globaux

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Draft factsheets were circulated to Member States in May and these were subsequently discussed with Member States bilaterally in technical meetings.
Les projets de fiche pays ont été transmis aux États membres en mai dernier, puis examinées avec eux lors de réunions techniques bilatérales.

Finally, I support setting a timeframe with a deadline for the transition from Member States’ bilateral agreements to EU international agreements.
Enfin, je soutiens la mise en place d’un calendrier avec une date limite pour la transition des accords bilatéraux des États membres aux accords internationaux de l’UE.

18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.
18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.

Similar letters of formal notice have already been sent to 17 other Member States in recent months, and the Commission is now assessing the compliance with EU law of the remaining four Member States' bilateral aviation agreements with Russia.
Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées ces derniers mois à 17 autres États membres, et la Commission s'emploie à vérifier si les accords aériens bilatéraux que les quatre États membres restants ont conclus avec la Russie sont conformes au droit de l'UE.

The Council is not in a position to comment on Member States’ bilateral actions, nor on statements made by the Heads of State or Government of the Member States.
Le Conseil n’est pas en mesure de commenter les actions bilatérales des États membres ni les déclarations des chefs d’État ou de gouvernement des États membres.

The Commission shall consult Member States bilaterally on the draft national annual work programmes after consulting the Committee referred to in Article 20 of Directive 92/43/EEC, with a view to the adoption of national annual work programmes in accordance with Article 15 (1) (a) of this Regulation .
La Commission consulte les États membres au niveau bilatéral sur les projets de programmes de travail nationaux annuels après consultation du comité prévu à l'article 20 de la directive 92/43/CEE, en vue de l'adoption de ces programmes conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du présent règlement .

Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in Article B, State X agrees to conclude, upon request of a Member State, bilateral agreements with individual Member States of the European Community regulating the specific obligations for readmission between State X and the Member State concerned, including an obligation for the readmission of nationals of other countries and stateless persons.
Sous réserve de la conclusion de l'accord avec la Communauté mentionné à l'article B, l'Etat X accepte de conclure avec tel ou tel Etat membre de la Communauté européenne, à la demande d'un Etat membre, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques incombant à l'Etat X et aux Etats membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.

Similar letters of formal notice have already been sent to 23 other Member States in recent months, and the Commission is now assessing the compliance with EU law of the remaining two Member States' bilateral aviation agreements with Russia.
Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées ces derniers mois à 23 autres États membres, et la Commission s'emploie à vérifier si les accords aériens bilatéraux que les deux États membres restants ont conclus avec la Russie sont conformes au droit de l'UE.

Bilateral assistance: Member States' bilateral assistance has consisted largely of humanitarian aid and technical assistance, the latter mainly focusing on government advice, finance, SMEs, agriculture, privatisation, environment, health and nuclear safety.
Assistance bilatérale: L'assistance bilatérale fournie par les Etats membres a surtout consisté en une aide humanitaire et une assistance technique, cette dernière étant essentiellement concentrée sur les secteurs suivants: conseils de gouvernement, finances, PME, agriculture, privatisation, environnement, santé et sûreté nucléaire.