Traduction de «member states' competitiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] European Competitiveness Report 2013 ‘Towards knowledge-driven Reindustrialisation’ at [http ...]
[4]Rapport de 2013 sur la compétitivité européenne, «Towards knowledge-driven Reindustrialisation» et «Member states Competitiveness Performance and Implementation of EU Industrial Policy» (contenant le «Tableau de bord des performances industrielles»).

From 2014, the ‘Report on Member States’ Competitiveness Performance and Policy’ under Article 173 TFEU will be strengthened to evaluate and clearly link the impact of improvements in the business environment on the progress in Member States’ actual competitiveness performance, and the scope of its annual reports will be extended to monitor efforts at national level to mainstream competitiveness aspects into other policy fields.[17]
À partir de 2014, la Commission étoffera le «rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres», élaboré en application de l’article 173 du TFUE, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres et étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte de la compétitivité au niveau national dans toutes les autres politiques[17].

Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said: "EU antitrust rules make markets work better, with Member States' competition authorities and the Commission working hand in hand in this regard.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles améliorent le fonctionnement des marchés, et les autorités de concurrence des États membres et la Commission œuvrent de concert à cet égard.

From 2014, the ‘Report on Member States’ Competitiveness Performance and Policy’ under Article 173 TFEU will be strengthened to evaluate and clearly link the impact of improvements in the business environment on the progress in Member States’ actual competitiveness performance, and the scope of its annual reports will be extend to monitor efforts at national level to mainstream competitiveness aspects into other policy fields.
À partir de 2014, la Commission étoffera le rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres, établi en application de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres, et elle étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte, au niveau national, de la compétitivité dans toutes les autres politiques.

The annual "European Competitiveness Report" and the report on "Member States’ Competitiveness Performance and Policies" will contribute to the evaluation of the Member States under the broader framework of the European semester and Europe 2020.
Le rapport annuel sur la compétitivité européenne et le rapport sur les performances et politiques en matière de compétitivité dans les États membres contribueront à l’évaluation des États membres dans le cadre plus général du semestre européen et de la stratégie «Europe 2020».

According to this provision, the Commission can refer the case to a member state competition authority, when a concentration threatens to affect significantly competition in a market within a Member State, which presents all the characteristics of a distinct market.
Aux termes de cette disposition, la Commission peut renvoyer une affaire à l'autorité de l'État membre compétente pour la concurrence lorsque la concentration considérée menace d'affecter d'une manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

The new Merger Regulation currently under discussion in Council and European Parliament provides for a simplification for the referral of merger cases from the Commission to the Member States competition authorities for investigation, clarifies the substantive test to assess the competitive impact of mergers, and introduces a degree of flexibility in the timeframe for merger investigations.
Le nouveau règlement sur les fusions actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit une procédure simplifiée pour le renvoi, aux fins d'investigation, des cas de fusion par la Commission aux autorités des États membres compétentes en matière de concurrence, détaille la procédure concrète d'évaluation de l'impact des fusions sur la concurrence et introduit un certain degré de flexibilité dans le calendrier des enquêtes sur les fusions.

1. Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(1) (hereafter the "Council Regulation") creates a system of parallel competences in which the Commission and the Member States' competition authorities (hereafter the "NCAs")(2) can apply Article 81 and Article 82 of the EC Treaty (hereafter the "Treaty").
1. Le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le "règlement du Conseil")(1) institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres (ou autorités nationales de concurrence)(2) d'appliquer l'article 81 et l'article 82 du traité CE (ci-après le "traité").

The Commission and Member States competition authorities met on 29 September to discuss competition policy in the motor fuel sector.
La Commission et les autorités de la concurrence des États membres se sont réunis le 29 septembre pour débattre de la politique de concurrence dans le secteur des carburants.

Studies on the international competitiveness position of the Member States and their attractiveness as a location for foreign direct investment suggest that the international competitiveness of the EU is weakening (for the Member States’ competitiveness performance see also MEMO/10/533)
Des études sur la compétitivité internationale des États membres et leur attractivité pour les investissements directs étrangers indiquent une érosion de la compétitivité internationale de l'UE (pour la performance des États membres en matière de compétitivité, voir aussi: MEMO/10/533).