Vertaling van "member states' differing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

differences of phase in the economies of the Member States
déphasages conjoncturels entre pays

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘cross-border payment transaction’ means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a Member State different from that of the point of sale.
«opération de paiement transfrontalière», une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se situent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente.

An insurance intermediary is operating under Freedom to provide services if it intends to supply a policyholder, who is established in a Member State different from the one where the insurance intermediary is established, with an insurance contract relating to a risk situated in a Member States different from the Member State where the insurance intermediary is established.
Un intermédiaire d'assurance opère sous le régime de la libre prestation de services s'il fournit à un preneur d'assurance établi dans un État membre différent de celui où l'intermédiaire d'assurance est établi, un contrat d'assurance lié à un risque pouvant survenir dans un État membre différent de l'État membre où l'intermédiaire d'assurance est établi.

Where the agreement reached by the Member States represented within the coordination group or the position of the majority of Member States differs from the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, the coordination group shall attach to the agreement or the majority position a detailed explanation of the scientific grounds for the differences together with the recommendation.
Lorsque l’accord conclu par les États membres représentés au sein du groupe de coordination ou la position de la majorité des États membres diffère de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, le groupe de coordination joint, en annexe à l’accord ou à la position de la majorité, une explication circonstanciée des raisons scientifiques justifiant ces différences, ainsi que la recommandation.

It is relevant to discuss the difference between different systems, because if you have in some Member States ex-ante systems and in some Member States different ex-post systems, which in reality assumes that the state might bale out banks which cannot pay their customers, then you have a distortion.
Il est important de discuter des différences entre les différents systèmes, parce que si vous avez dans certains États membres des systèmes ex ante et dans d’autres des systèmes différents ex post, qui supposent en réalité que l’État peut venir au secours des banques qui ne peuvent pas payer leurs clients, vous avez un cas de distorsion.

promoting intercultural dialogue as a process in which all those living in the EU can improve their ability to deal with a more open, but also more complex, cultural environment, where, in different Member States as well as within each Member State, different cultural identities and beliefs coexist,
promouvoir le dialogue interculturel en tant que processus par lequel l'ensemble des personnes vivant dans l'UE peuvent améliorer leur capacité de maîtriser un environnement culturel plus ouvert, mais aussi plus complexe, où diverses identités culturelles et croyances coexistent dans les différents États membres et au sein de chacun d'eux.

As Member States differ in size and gross domestic product, that of course means in absolute terms that 80% of the enlargement costs will in fact be borne by the five largest Member States: Germany, Great Britain, Italy, France and Spain.
Cela signifie naturellement qu'en chiffres absolus, étant donné les différences en termes de produit national et de taille des États membres, 80 % des coûts de l'élargissement sont en effet supportés par les 5 plus grands États membres que sont l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la France et l'Espagne.

Challenges do exist however, because the competences of police in the different Member States differ widely, and also because article 39(2) CAAS stipulates that written information can only be used as evidence in criminal proceedings in the recipient Member State with the consent of the competent judicial authorities of the requested Member State.
Il arrive toutefois que des litiges surgissent car, d'une part, les compétences des services de police diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, d'autre part, l'article 39, paragraphe 2, de la convention de Schengen prévoit que l'État membre requérant ne peut utiliser les informations écrites aux fins de preuve dans une procédure pénale qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de l'État membre requis.