Vertaling van "member states' existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

all systems of aid existing in Member States
les régimes d'aides existant dans les Etats membres

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States' existing protection capacities must be developed so as to establish a reliable European space situational awareness system.
Les capacités de protection existantes chez les États membres doivent être développées de manière à établir un système européen fiable de surveillance de l’espace.

5. If the Commission considers that an excessive deficit in a Member State exists or may occur, it shall address an opinion to the Member State concerned and shall inform the Council accordingly.
5. Si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l'État membre concerné et elle en informe le Conseil.

Furthermore, Member States' existing domestic anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of Member States and features of their tax systems.
Par ailleurs, ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures nationales des États membres contre les pratiques abusives varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

This regular audit procedure is a vital instrument for controlling Common Agriculture Policy (CAP) expenditure, permitting the recovery of sums paid out to Member States where these payments are not in conformity with EU rules or where weaknesses in the management and control systems of the Member State exist.
Cette procédure d’audit régulière constitue un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la politique agricole commune (PAC). Elle permet en effet la récupération des sommes versées aux États membres lorsque ces paiements ne sont pas conformes aux règles de l'Union européenne ou lorsque les systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné présente des lacunes.

Recital 5 of the Framework Decision states that "this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law".
Le considérant 5 de la décision-cadre précise que cette dernière «ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national».

To change Member States’ existing aid schemes, the Commission has first to propose “appropriate measures” to the Member States.
Pour modifier les régimes d’aide en vigueur dans les Etats membres, la Commission doit d’abord proposer des “mesures appropriées” aux Etats membres.

This regular audit procedure is a vital instrument for controlling Common Agriculture Policy (CAP) expenditure, permitting the recovery of sums paid out to Member States where these payments are not in conformity with Community rules or where weaknesses in the control and verification system of the Member State exist.
Cette procédure d’audit régulière constitue un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la politique agricole commune (PAC). Elle permet en effet la récupération des sommes versées aux les États membres lorsque ces paiements ne sont pas conformes aux règles communautaires ou lorsque le système de contrôle et de vérification de l’État membre concerné présente des lacunes.

If the Commission considers that an excessive deficit in a Member State exists or may occur, the Commission shall address an opinion to the Council.
5. Si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis au Conseil.

Furthermore, the European Council emphasizes that, with a view to the future, the prospect of a role for the Union in defence matters should be considered, without prejudice to Member States' existing obligations in this area, bearing in mind the importance of maintaining and strengthening the ties within the Atlantic alliance and without prejudice to the traditional positions of other Member States.
En outre, le Conseil européen souligne que, pour l'avenir, il convient d'envisager que l'Union joue un rôle dans les questions de défense, sans préjudice des obligations actuelles des Etats membres dans ce domaine et compte tenu de l'importance que revêtent le maintien et le renforcement des liens existant dans le cadre de l'Alliance atlantique et sans préjudice des positions traditionnelles d'autres Etats membres.