Vertaling van "member states' performance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Employment and Social Protection Committees review the Member States' performance and progress in responding to relevant challenges through the application of the Employment Performance Monitor (EPM) and the Social Protection Performance Monitor (SPPM).
Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale passent en revue les résultats et les progrès des États membres en ce qui concerne les problèmes rencontrés et établissent, respectivement, le relevé des résultats en matière d’emploi et le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale.

by agreement between the competent authorities concerned, participation by a competent authority of a Member State in on-the-spot official controls that the competent authorities of another Member State perform.
d'un commun accord entre les autorités compétentes concernées, la participation d'une autorité compétente d'un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par les autorités compétentes d'un autre État membre.

2. Administrative assistance shall include, where appropriate, and, by agreement between the competent authorities concerned, participation by the competent authorities of a Member State in on-the-spot official controls that the competent authorities of another Member State perform.
2. L’assistance administrative comprend, s’il y a lieu et à la suite d’un accord passé entre les autorités compétentes concernées, la participation des autorités compétentes d’un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par les autorités compétentes d’un autre État membre.

The 33 'Annual Report on Monitoring the Application of EU Law' reviews the Member States’ performance in key areas of the application of EU law and highlights the main trends in enforcement policy in 2015.
Le 33 rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union fait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’UE et met en évidence les principales tendances observées en matière de politique d'application de la législation en 2015.

2. The Member State or Member States performing the identification of the region of origin shall notify the identified region to the Commission.
2. L’État membre ou les États membres procédant à la détermination de la région d’origine communiquent la région déterminée à la Commission.

Pursuant to existing Community and national legislation in the field of road and inland waterway transport, Member States perform checks, verifications and inspections relating to technical characteristics, authorisations and other documentation that vehicles and inland waterway vessels must comply with.
Selon la législation communautaire et les législations nationales existantes en matière de transports par route et par voies navigables, les États membres effectuent des contrôles, des vérifications et des inspections concernant les caractéristiques techniques, les autorisations et autres documents auxquels les véhicules et les bateaux doivent répondre.

To avoid a widening gap between the Member States’ performance in delivering on shared promises, continuing efforts are required by Member States trailing below the minimum baselines.
Les États membres qui n'atteignent pas les valeurs minimales doivent poursuivre leurs efforts afin d'éviter que le fossé ne se creuse entre les résultats obtenus par les différents États membres dans la concrétisation de promesses communes.

Since, in consideration for this, Member States receive 10%, or even 25%, of the amounts collected, the Commission feels that it is entitled to demand that the Member States perform their task with utmost diligence.
Les Etats membres, percevant à ce titre 10%, voire 25%, la Commission estime pouvoir exiger de leur part la plus extrême diligence en matière de recouvrement.

Although most of the Member States performed roadside checks on the transport of dangerous goods in the period 1999-2002, the frequency of checks varies considerably between Member States.
Si la plupart des États membres ont effectué des contrôles sur route portant sur des transports de marchandises dangereuses pendant la période 1999-2002, la fréquence des contrôles varie toutefois considérablement d’un État membre à l’autre.