Vertaling van "member states' replies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is accompanied by a Commission Staff Working Paper providing a more detailed technical analysis of the Member States’ replies.
Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission fournissant une analyse technique plus détaillée des réponses des États membres.

It is based on an analysis of transposition measures notified to the Commission, consultations with Government experts, NGOs, asylum lawyers and UNHCR, Member States' replies to the Commission's questionnaire, studies on the implementation of the Directive[3], reports on projects co-funded by the European Refugee Fund, the report on asylum procedures in the IGC states[4], and the ECRE/ELENA survey on legal aid for asylum seekers.
Il est fondé sur une analyse des mesures de transposition notifiées à la Commission, des consultations menées avec des experts gouvernementaux, des ONG, des avocats spécialisés dans le droit d'asile et le HCNUR; il tient également compte des réponses des États membres au questionnaire de la Commission, des études sur l'application de la directive[3], des rapports sur des projets cofinancés par le Fond européen pour les réfugiés, du rapport sur les procédures d'asile dans les États IGC,[4] et de l'étude ECRE/ELENA sur l'assistance judiciaire pour les demandeurs d'asile.

In view of the Member States' replies, it appears that the present system could be retained, subject to a number of practical improvements.
Vu les réponses données par les États membres, il semble que le système actuel pourrait être maintenu, moyennant quelques améliorations pratiques.

As the Court fully relies on the cooperation from the States Parties in order to successfully pursue the investigations, protect and relocate witnesses and apprehend the suspects, enforce sentences, it is of crucial importance that the EU Member States reply timely and adequate to its various cooperation requests, including on providing information, executing the arrest warrants or tracking, freezing and seizing assets of the suspects.
Dès lors que le fonctionnement de la Cour repose entièrement sur la coopération des États parties, qui permet de mener à bien les enquêtes, de protéger et de réinstaller les témoins, d'appréhender les suspects et d'appliquer les peines, il est d'une importance primordiale que les États membres de l'Union répondent dans les temps et de manière appropriée aux différentes demandes de coopération qui leur sont adressées, notamment par la communication d'informations, par l'exécution de mandats d'arrêt ainsi que par le gel et la saisie d'avoirs appartenant à des suspects.

– having regard to the Commission's report on Member States' replies to the Court of Auditors' 2009 annual report (COM(2011)0104),
– vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2009 (COM(2011)0104),

41. Deplores the shortcomings apparent in Annex I to the 2008 annual report (Implementation of Article 280 of the Treaty by the Member States in 2008 – SEC(2009)1002 ) as regards both the way in which the Member States reply to the Commission's questionnaire and the types of question asked by the Commission, which fail to elicit quantifiable answers or which Member States easily avoid; calls accordingly on the Commission to consider the changes that might be made to the questionnaire in cooperation with the Member State authorities in order to make this exercise both efficient and effective;
41. déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002 ), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;

41. Deplores the shortcomings apparent in Annex I to the 2008 annual report (Implementation of Article 280 of the Treaty by the Member States in 2008 – SEC(2009)1002) as regards both the way in which the Member States reply to the Commission’s questionnaire and the types of question asked by the Commission, which fail to elicit quantifiable answers or which Member States easily avoid; calls accordingly on the Commission to consider the changes that might be made to the questionnaire in cooperation with the Member State authorities in order to make this exercise both efficient and effective;
41. déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;

41. Deplores the shortcomings apparent in Annex I to the 2008 annual report (Implementation of Article 280 of the Treaty by the Member States in 2008 – SEC(2009)1002) as regards both the way in which the Member States reply to the Commission's questionnaire and the types of question asked by the Commission, which fail to elicit quantifiable answers or which Member States easily avoid; calls accordingly on the Commission to consider the changes that might be made to the questionnaire in cooperation with the Member State authorities in order to make this exercise both efficient and effective;
41. déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;

Specific programs for developing filtering systems, in addition to projects co-funded under the European Union's Action plan, have taken place in three Member States [40] and one Member State replied that such activities were included in the national plan of research development, without giving additional specifications [41].
Des programmes spécifiques visant à développer des systèmes de filtrage ont eu lieu, en plus de projets cofinancés au titre du Plan d'action de l'Union européenne, dans trois États membres [40] et un État membre a répondu que de telles activités figuraient dans le plan national de recherche et de développement, sans apporter de précisions supplémentaires [41].

The Member States' replies to this questionnaire [3], and the discussion of these replies in the meeting of the Advisory Committee on Cultural Goods [4] of 30 November 1999, provided the Commission with sufficient information to draw up this report.
Les réponses des Etats membres à ce questionnaire [3] et leur examen lors de la réunion du Comité Consultatif des Biens Culturels [4] du 30 novembre 1999, ont permis à la Commission de disposer des informations suffisantes pour l'élaboration du présent rapport.