Traduction de «members' bills because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We don't show them to clerks, and they don't give procedural advice on private members' bills, because they are private members' bills.
Nous ne les montrons pas aux greffiers, et ils ne nous donnent pas de conseils relatifs à la procédure en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire, étant donné que ce sont des projets de loi d'initiative parlementaire.

It is wrong to tinker with the Criminal Code, unless of course the goal is to slowly and surreptitiously amend it, with the support of the Minister of Justice, who perhaps prefers to resort to private members' bills because, unlike other bills, they are not subject to the usual process for ensuring compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Il est incorrect de faire du raccommodage, à moins, bien entendu, que l'objectif soit de modifier le Code criminel peu à peu et furtivement, avec l'appui du ministre de la Justice, qui préfère peut-être recourir à des projets de loi d'initiative parlementaire parce qu'ils ne sont pas assujettis — comme le sont les autres projets de loi — au processus ordinaire de conformité à la Charte canadienne des droits et libertés.

This is why I'm not a big fan of private members' bills, because you can ask for what you want: the Library of Parliament will provide it.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas un grand partisan des projets de loi d'initiative parlementaire, car on peut demander ce qu'on veut et la Bibliothèque du Parlement le fournira.

It is almost always done by way of a government bill. Part of the reason for that is, at least in this chamber, it is extremely difficult to pass private members' bills because they go to the bottom of the agenda of the Legal and Constitutional Affairs Committee.
On le modifie presque toujours par un projet de loi d'initiative ministérielle en partie parce que, au moins dans cette enceinte, il est très difficile de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire; ils se retrouvent en effet tout en bas de la liste de priorité du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

What is growing is research and development; what is growing is cohesion, which is now moving because eligible programmes have now finished and we have to pay the bills of the Member States.
Les rubriques qui enregistrent une augmentation sont la recherche et le développement, ainsi que la cohésion. En effet, une série de programmes éligibles arrivent désormais à leur terme et il nous faut payer les factures des États membres.

To me, it actually strengthens private members' bills, because effectively you take one of the minister's main arguments away from him, which is that this is going to cost too much.
Les députés sauront exactement combien la mesure coûterait et, tout en discutant pour savoir si cela fait partie de leurs priorités, s'il est important de le faire, on se sera au moins mis d'accord sur un chiffre.

Let me sound a warning, however, against further delays, including any that might be caused by the Council, because consumers have been waiting quite a long time now for lower repair bills and cheaper insurance premiums while these lengthy discussions have been taking place here in the House and among the Member States.
Permettez-moi cependant une mise en garde contre tout retard supplémentaire, même causé par le Conseil. En effet, les consommateurs attendent depuis fort longtemps de pouvoir bénéficier de factures de réparation moins élevées et de primes d'assurance moins chères, pendant que de longs débats se déroulent ici au Parlement et dans les États membres.

I voted for the report on the fight against organised crime presented by Bill Newton Dunn (ALDE, GB) because it will ensure that Europol’s role as a criminal intelligence body is strengthened, allowing it to fulfil its task of providing Member States with information and intelligence leading to more effective results in preventing and combating organised crime.
- (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la lutte contre la criminalité organisée que nous a présenté M. Newton Dunn (ALDE, GB), car il renforcera le rôle d’Europol en tant que service de renseignements, permettant ainsi à cet organe de remplir la tâche qui lui incombe de fournir aux États membres des informations et des renseignements contribuant à l’amélioration de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée.

Finally, subsidiarity: this is a very important factor because it is the Member States that foot the bill and provide medical and medicinal care.
Enfin, subsidiarité : c'est un facteur très important car ce sont les États membres qui paient la note et fournissent les soins médicaux et médicamenteux.