Vertaling van "members' bills unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. The Legislative Assembly of Quebec shall be composed of Sixty-five Members, to be elected to represent the Sixty-five Electoral Divisions or Districts of Lower Canada in this Act referred to, subject to Alteration thereof by the Legislature of Quebec: Provided that it shall not be lawful to present to the Lieutenant Governor of Quebec for Assent any Bill for altering the Limits of any of the Electoral Divisions or Districts mentioned in the Second Schedule to this Act, unless the Second and Third Readings of such Bill have been passed in the Legislative Assembly with the Concurrence of the Majority of the Members representing all those Electoral Divisions or Districts, and the Assent shall not be given to such Bill unless an Address has been presented by the Legislative Assembly to the Lieutenant Governor stating that it has been so passed (36)
80. L’assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill à l’effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe de la présente loi, à moins qu’il n’ait été passé à ses deuxième et troisième lectures dans l’assemblée législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts électoraux; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu’une adresse n’ait été présentée au lieutenant-gouverneur par l’assemblée législative déclarant que tel bill a été ainsi passé (36)

It is my duty to inform hon. members that, pursuant to Standing Order 93(3), no amendment may be proposed to a private members' motion or to the motion for second reading of a private members' bill unless the sponsor of the item indicates his consent.
Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.

Pursuant to Standing Order 93(3) no amendment may be proposed to a private members' motion or to the motion for second reading of a private members' bill unless the sponsor of the item indicates his or her consent.
Conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la motion.

When you come here as a member, you think things as they are are the way they have always been, but prior to 1985 we could not even vote on private members' bills unless there was unanimous consent.
Quand on arrive à la Chambre, on a l'impression que les choses se sont toujours passées comme aujourd'hui alors que, avant 1985, les députés ne pouvaient même pas voter sur des projets de loi d'initiative parlementaire à moins d'obtenir le consentement unanime.

Governments do not particularly like private members' bills unless they are simple.
Les gouvernements n'aiment pas particulièrement les projets de loi d'initiative parlementaire à moins qu'ils soient simples.