Traduction de «members' income because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

incoming head-end crew member
agent de tête cédant

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

incoming rear train crew member
occupant cédant du fourgon de queue

Incoming Trade Mission Members Report
Rapport des membres de la mission commerciale accueillie

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (deduction re other income)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Member States, public expenditure on income support is in general much higher in the less prosperous regions because of the lower level of income.
Dans les États membres, la contribution des dépenses publiques pour le soutien au revenu est généralement plus élevée dans les régions moins prospères. Car le niveau de revenu y est généralement plus bas.

This ensures fairness because higher income Member States will take on more ambitious targets than lower income Member States.
L'équité est ainsi garantie dans la mesure où les États membres à revenus élevés devront atteindre des objectifs plus ambitieux que les États membres à faibles revenus.

Once again, is the member aware that this is the good old Liberal way: signing agreements with tax havens where friends of the party can set up subsidiaries and avoid declaring and paying tax on income, because they would be exempt from declaring it here in Canada?
Encore une fois, le député est-il conscient que c'est la bonne vieille façon libérale d'agir, c'est-à-dire de signer des ententes avec des paradis fiscaux dans lesquelles on peut permettre aux amis du parti de créer des filiales, d'exonérer une foule de revenus et de ne pas les déclarer parce qu'elles seraient exemptées de les déclarer ici, au Canada?

In this case, the Court took the view that the provision in question was likely to restrict the exercise of that right, having at the very least a dissuasive effect on taxpayers wishing to establish themselves in another Member State, because they are subjected, by the mere fact of transferring their tax residence outside France, to tax on a form of income that has not yet been realised, and thus to disadvantageous treatment by comparison with a person maintaining his residence in France.
Or, la Cour estime que la disposition en cause est de nature à restreindre l'exercice de ce droit en ayant, à tout le moins, un effet dissuasif à l'égard des contribuables qui souhaitent s'installer dans un autre État membre puisqu'ils sont soumis, du seul fait du transfert de leur domicile hors de France, à un impôt sur un revenu qui n'est pas encore réalisé, donc à un traitement désavantageux par rapport à une personne qui maintient sa résidence en France.

One member of Parliament voted against Bill C-83 in 1981, a bill that established a formula for raising members' income because inflation had become a problem.
En 1981, un seul député a voté contre le projet de loi C-83, qui établissait une formule de calcul des augmentations du traitement des députés et sénateurs pour compenser l'inflation, qui était alors un problème.

Since the objective of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States, because of the lack of any coordination of national systems for the taxation of savings income, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive qui ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, en l'absence d'une coordination des régimes nationaux de fiscalité de l'épargne, et qu'il peut donc être mieux poursuivi au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, la Communauté est en droit d'adopter des mesures.

if a single Member State applies rules to prevent overlapping because the person concerned receives benefits of the same or of a different kind under the legislation of other Member States or income acquired in other Member States, the benefit due may be reduced solely by the amount of such benefits or such income.
lorsque des clauses anticumul sont applicables en vertu de la législation d'un seul État membre du fait que l'intéressé bénéficie de prestations de même ou de différente nature conformément à la législation d'autres États membres, ou de revenus acquis dans d'autres États membres, la prestation due ne peut être réduite que dans la limite du montant de ces prestations ou de ces revenus.

The European Commission is making a new proposal for a Directive dealing with the taxation of savings income because its 1998 proposal on this subject is no longer relevant following the agreement reached by Member States at the Feira European Council in June 2000 and at the EU's Council of Finance Ministers in November 2000.
La Commission européenne fait une nouvelle proposition de directive portant sur l'imposition des revenus de l'épargne parce que sa proposition de 1998 en la matière est obsolète à la suite de l'accord auquel sont arrivés les États membres lors du Conseil européen de Feira en juin 2000 et du Conseil des ministres des Finances de l'UE en novembre 2000.

Every Member State subjects its residents to taxation on the interest income from savings, but such taxation is difficult to enforce where the savings investments are made in other Member States, because most Member States do not seek to tax the interest income arising to non-residents.
Chaque Etat membre assujettit en effet ses propres résidents à une imposition des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts. Une telle imposition est toutefois difficile à appliquer lorsque les investissements sont effectués dans d'autres Etats membres, dans la mesure où la plupart d'entre eux ne recherchent pas à imposer ce type de revenus générés pour des non-résidents.