Traduction de «members' rights continue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Continuing Committee of Officials on Human Rights [ Continuing Federal-Provincial-Territorial Committee of Officials Responsible for Human Rights ]
Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne [ Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms
Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

Committee on Migrant Workers | Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families | CMW [Abbr.]
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

continuously offered payment rights in Swiss francs | COPS
créances comptables émises continuellement en francs suisses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Ebbs: Efforts to make existing dispute resolution processes pertaining to workplace relations more efficient are always helpful. That said, it is important to make sure that members' rights continue to be protected.
MmeEbbs: En ce qui concerne les processus existants pour régler des différends concernant les relations de travail, c'est toujours positif d'essayer de modifier les processus pour les rendre plus efficaces, mais, en faisant cela, il faut s'assurer que les droits des membres sont toujours respectés.

1. Member States shall ensure that suspects and accused persons are informed, without delay and in an understandable form, about their right of access to a lawyer and the fact that the right continues to apply at all subsequent stages of the proceedings even if they did not exercise it at an earlier stage.
1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies soient informées, sans délai et sous une forme compréhensible, de leur droit d'accès à un avocat et du fait que ce droit continue de s'appliquer à tout autre stade de la procédure si elles n'ont pas exercé ce droit à un stade antérieur de l'instance.

Such delays demonstrate the need to ensure the timely availability of harmonised spectrum across the EU, including the harmonised timing of assignments and duration of spectrum usage rights for wireless broadband communications, while each Member State continues to set the authorisation conditions and procedure for spectrum.
Ces retards démontrent la nécessité d’assurer l'harmonisation des radiofréquences, y compris du calendrier d'assignation et de la durée des droits d'utilisation des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil, et leur mise à disposition en temps utile dans l’ensemble de l’UE, tandis que chaque État membre continue de fixer individuellement les conditions et la procédure d’autorisation associées à l'utilisation du spectre.

H. whereas violence against activists, particularly those defending women's rights, continues to this day, and whereas many activists have been the victims of militants and radical groups, these victims include Sitara Achakzai, an Afghan women's rights defender and member of the Kandahar provincial council, who was killed outside her home; Gul Pecha and Abdul Aziz, who were killed after being accused of immoral acts and condemned to death by a council of conservative clerics; and Malai Kakar, the first woman police officer in Kandahar, who ran the police department responsible for investigating crimes against women in that city,
H. considérant que la violence à l'encontre des activistes, et en particulier des personnes défendant les droits de la femme, continue à ce jour; que nombre de ces activistes ont été victimes de militants et d' éléments radicaux victimes parmi lesquelles se trouvent M Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar qui a été assassinée en dehors de chez elle, M Gul Pecha et M. Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, ainsi que M Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans cette ville,

3. Deplores the fact that the Member States continue to refuse EU scrutiny of their own human rights policies and practices and endeavour to keep protection of those rights on a purely national basis, thereby undermining the active role played by the European Union in the world as a defender of human rights and damaging the credibility of the EU's external policy in the area of the protection of fundamental rights;
3. regrette que les États membres continuent à se soustraire à un contrôle au niveau de l'Union de leurs propres politiques et pratiques en matière de droits de l'homme, et essaient de limiter la protection de ces droits à un cadre purement national, ce qui nuit au rôle actif joué par l'Union européenne dans le monde en tant que défenseur des droits de l'homme et ébranle la crédibilité de la politique extérieure de l'UE en matière de défense des droits fondamentaux;

3. Deplores the fact that the Member States continue to refuse EU scrutiny of their own human rights policies and practices and endeavour to keep protection of those rights on a purely national basis, thereby undermining the active role played by the European Union in the world as a defender of human rights and damaging the credibility of the EU’s external policy in the area of the protection of fundamental rights;
3. regrette que les États membres continuent à se soustraire à un contrôle au niveau européen de leurs propres politiques et pratiques en matière de droits de l'Homme, et essaient de limiter la protection de ces droits à un cadre purement interne, ce qui nuit au rôle actif joué par l'Union européenne dans le monde en tant que défenseur des droits de l'Homme et ébranle la crédibilité de la politique extérieure de l'UE en matière de défense des droits fondamentaux;

For people not in work and students, the right of residence will, for the first four years of residence in the host Member State, continue to be subject to their having sufficient resources and sickness insurance.
Pour les personnes non actives et les étudiants, la condition des ressources suffisantes et d'une assurance maladie est maintenue pendant les quatre premières années de résidence dans l'État membre d'accueil.

The European Commission will not tolerate Member States continuing to violate individuals' rights to exercise their right to free movement within the Single Market".
La Commission ne tolérera pas que les Etats membres continuent de violer les droits des individus d'exercer leur droit à la libre circulation au sein du marché unique".

I urge all hon. members to continue to work together, not only in this envelope but in all of the envelopes involving our election rights and responsibilities, to ensure that our electoral system continues to do the best job we can possibly do of enabling representation of Canadians.
J'exhorte tous les députés à continuer de travailler ensemble, non seulement en ce qui concerne cette question, mais aussi en ce qui concerne toutes les questions portant sur nos droits et responsabilités en matière d'élections afin de faire en sorte que notre système électoral puisse assurer la meilleure représentation possible des Canadiens.