Vertaling van "merger control since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

instrument of merger control
instrument de contrôle des fusions

merger control procedure
procédure de contrôle des opérations de concentration

Law for the Control of Mergers in the Electricity Sector
Loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique

merger of control
fusion de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In July 2014, the Commission also looked back at ten years of merger control since the latest overhaul of EU Merger Regulation in 2004, launching a public consultation on proposals to improve merger control at EU level in the White Paper “Towards More Effective EU Merger Control” .
En juillet 2014, la Commission s’est également penchée sur dix ans de contrôle des concentrations depuis la dernière révision du règlement de l’UE sur les concentrations en 2004, en lançant une consultation publique sur des propositions visant à améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l’UE dans le livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE».

Since the present Decision is taken on the basis of the Commission's State aid powers, it is without prejudice to any merger control obligations to which the different parties involved in the transactions may be subject.
Celle-ci étant adoptée en vertu des pouvoirs conférés à la Commission en matière d'aides d'État, elle n'affecte en rien les obligations éventuelles dans le cadre du contrôle des concentrations qui pourraient s'appliquer aux parties à l'opération.

32. Agrees that effective merger control is an important instrument for competition enforcement since it contributes to the maintenance of competitive pressure on market participants;
32. convient que le contrôle efficace des concentrations est un important outil pour le respect des règles de concurrence puisqu'il contribue au maintien d'une pression concurrentielle sur les acteurs du marché;

Since the criterion of market domination has been dropped in the case of a referral by the Commission to applicant Member States, the situation may arise where, although a Member State has requested a referral back, it does not manage the process in accordance with its own national merger procedure and the merger control therefore becomes void.
Étant donné que le critère de la position dominante a été abandonné en cas de renvoi par la Commission à l'État membre qui en fait la demande, il se peut qu'un État membre ayant sollicité le renvoi ne puisse prendre la procédure en main en raison des dispositions nationales en matière de concentration et qu'il n'y ait donc pas de contrôle de la concentration.

88. Since the publication of the Access notice, the concept of collective dominance has been tested in a number of decisions taken by the Commission under Regulation No 17 and under the merger control Regulation.
88. Depuis la publication de la communication sur l'accès, la notion de "position dominante conjointe" a été utilisée dans plusieurs décisions arrêtées par la Commission sur la base du règlement n° 17 et du règlement "Concentrations".

C. whereas since 1990 a fivefold increase in the number of mergers has been notified under the merger regulation which increased to around 300 cases per year. This represents a growth in merger activities of 33 % compared to 1998 and whereas the merger cases and control operations have become increasingly complex, including a wider geographical scope and obligatory simultaneous analysis of several different markets,
C. considérant que, depuis 1990, le nombre de fusions notifiées aux termes de la réglementation pertinente a été multiplié par cinq et avoisine un chiffre annuel de 300 transactions, soit une augmentation de 33 % par rapport à 1998, et considérant aussi que les fusions et les opérations de contrôle sont de plus en plus complexes, dès lors que leur champ d'application géographique est plus large et qu'elles requièrent l'analyse simultanée de plusieurs marchés différents,

Since 1990, many Member States as well as Candidate countries have introduced merger control rules (or amended previous existing ones).
Depuis 1990, un grand nombre d'États membres, ainsi que de pays candidats, ont institué des règles de contrôle des opérations de concentration (ou modifié celles qui existaient).

57. Since the time of the discussions concerning the Commission's 1996 proposal, a significant harmonisation of national merger control rules has taken place on a de facto basis.
57. Depuis les discussions portant sur la proposition de la Commission de 1996, un rapprochement très net des règles nationales en matière de contrôle des concentrations s'est produit de facto.